Actualité juridique

Approbation de la révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Le 18/10/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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La loi (n°2007-1477) du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et la loi (n°2007-1475) du même jour, autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, adoptées en novembre 2000, ont été publiées au journal officiel.
Ce premier texte met en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants, tout en n'apportant aucune modification pour les déposants français, puisque le français demeure l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets.
S'agissant du second texte, il tient compte de l'évolution du cadre politique et économique intégré de l'Union européenne et des conditions nouvelles de la compétition économique internationale, afin d'adapter le droit européen des brevets aux attentes des déposants et des organismes, en le modernisant pour tenir compte des nouvelles évolutions technologiques.

© 2007 Net-iris

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