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Précisions à propos du crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés

Le 22/10/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, accorde un crédit d'impôt aux sociétés constituées par des salariés, exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital de la société qui les emploie.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au fait que la société rachetée et la société nouvelle soient soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne fassent pas partie du même groupe. En outre, les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée, ou par au moins 30% des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas 50 salariés à cette date. Enfin, l'opération de reprise doit avoir fait l'objet d'un accord d'entreprise qui précise l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise et le terme de l'opération.
Si ces conditions sont cumulativement remplies, alors pour chaque exercice, un crédit d'impôt est accordé et est égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat. Pour les sociétés membres d'un groupe, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée s'entend du montant qu'elle aurait dû acquitter en l'absence d'application du régime prévu à l'article 223 A
Selon le décret (n°2007-1505) du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 220 nonies du CGI, les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.
Le montant de l'impôt sur les sociétés dû, retenu pour le calcul du crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt. Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt sont ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.
En outre, pour le calcul du crédit d'impôt, la proportion des droits sociaux que les salariés détiennent indirectement dans le capital de la société rachetée correspond à la proportion de droits sociaux détenus de manière continue au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé. Pour le premier exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, cette proportion est appréciée au dernier jour de l'exercice.
Enfin, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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