Actualité juridique

Publication d'une seconde circulaire Acoss sur la loi TEPA

Le 29/10/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi TEPA a créé depuis le 1er octobre, a profit du salarié, une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale ainsi qu'une exonération d'impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et heures complémentaires, et au profit de l'employeur, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale par heure supplémentaire effectuée et rémunérée. Les modalités de calcul de la réduction Fillon ont également été modifiées.
Une seconde circulaire d'application (n°2007-122) de la loi TEPA mettant en place un dispositif de réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale, vient d'être publiée. Elle précise également l'incidence de cette réforme sur la réduction de cotisations patronales, dite Fillon, complétant ainsi la première circulaire du début du mois (actualité du 02/10/07).
Une série de questions-réponses précise aussi les incidences de la réforme sur la réduction de cotisations patronales qui peut atteindre 28,1% du salaire brut dans les entreprises de 1 à 19 salariés et de 26% du salaire brut dans les entreprises de plus de 19 salariés.

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