Actualité juridique

Modalités de mise en place et le contenu du livret d'épargne salariale

Le 29/10/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Un décret (n°2007-1524) du 24 octobre 2007 vient d'apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles sont gérées les sommes versées dans le cadre de la participation et de l'actionnariat salarié.
Ainsi, sachant que tout salarié d'une entreprise proposant un des dispositifs d'épargne salariale doit, lors de la conclusion de son contrat de travail, recevoir un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble de ces dispositifs, le décret permet que ce livret soit établi sur tout support durable (y compris dématérialisé).
Ce livret doit comporter un rappel des dispositifs prévus aux articles L441-1, L442-1, L443-1, L443-1-1 et L443-1-2 du code du travail. Il est complété par, le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les éventuels droits à intéressement et à participation du salarié au titre de l'exercice en cours, et, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif prévu au deuxième alinéa de l'article L444-5.
S'agissant plus particulièrement d'un PEE, il est désormais admis que les droits constitués au profit des participants peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du terme de l'opération de rachat, en cas d'invalidité du salarié, appréciée au sens des 2° et 3° de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale ; de mise à la retraite du salarié ; ou en cas de décès du salarié (dans ce dernier cas il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits).
Concernant le plan d'épargne salariale, le règlement du plan pourra dorénavant prévoir, pour chaque versement volontaire des participants, un montant minimum par support de placement, sans qu'il puisse excéder une somme fixée par arrêté.
Concernant les émissions d'obligations admises aux négociations sur un marché réglementé, à compter du 1er janvier 2008, l'article R443-16 du code du travail dispose que ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Lorsque ces titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ils sont évalués à leur valeur nominale augmentée du coupon couru. Dans ce cas, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe s'engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée du coupon couru, ou bien il est instauré un mécanisme équivalent, garantissant le rachat de ces titres à ces mêmes conditions. En outre, lorsque ces titres de créance figurent à l'actif d'un fonds commun de placement ou d'une société d'investissement à capital variable, la méthode de valorisation est définie par un expert indépendant, lors de la souscription par le fonds de ces titres et chaque fois qu'un évènement ou une série d'évènements ultérieurs sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle du risque de défaillance de l'entreprise.
Par ailleurs, pour l'application du cinquième alinéa de l'article L443-4, la valeur d'expertise de l'entreprise est déterminée selon les modalités prévues à l'article R443-8-1. L'employeur informe individuellement les salariés de cette valeur d'expertise, de son évolution par rapport à la dernière valeur communiquée, de la date de la prochaine publication de la valeur liquidative du fonds commun de placement de l'entreprise, des coordonnées de l'établissement auquel ils peuvent adresser leur demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs, ainsi que du délai dans lequel ils peuvent adresser cette demande. Cet établissement et le conseil de surveillance du fonds sont également informés par l'employeur.
Enfin, lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne salariale est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en place en vertu d'un accord, l'employeur, peuvent décider de transférer les avoirs des salariés dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, si celui-ci comporte des organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont les caractéristiques sont identiques à celles des organismes prévus dans le plan d'origine. En cas d'impossibilité juridique de réunir les signataires initiaux, le transfert peut être mis en place par un accord avec le personnel ou avec le ou les comités d'entreprise concernés.
Lorsque le plan d'épargne salariale n'a pas été institué en vertu d'un accord avec le personnel, le comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être consultés sur le projet de transfert au moins quinze jours avant sa réalisation effective.

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