Actualité juridique

Publication de la loi de lutte contre la contrefaçon

Le 30/10/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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La loi visant à lutter contre la contrefaçon (n°2007-1544) du 29 octobre 2007 assure désormais la mise en place des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence en matière de protection de la propriété industrielle. Elle crée aussi un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon, et améliore sensiblement le calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.
Le texte porte sur l'ensemble des droits de propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique (dessins et modèles), ainsi qu'aux appellations d'origine et indications géographiques. Un droit à l'information en faveur des autorités judiciaires est créé afin qu'elles puissent exiger des personnes trouvées en possession de marchandises contrefaites, qu'elles fournissent des informations sur les quantités et prix de ces marchandises, sur leurs détenteurs antérieurs et leurs destinataires, dans le but de remonter et démanteler les réseaux de contrefaçon.
En outre, la loi étend la procédure de saisie de la contrefaçon, qui assure la protection des preuves de la contrefaçon, à des domaines qui lui échappaient jusque-là et autorise le juge à ordonner des mesures provisoires telles que le blocage des comptes bancaires à l'encontre du contrefacteur mais aussi des intermédiaires.
Par ailleurs, le texte améliore le dédommagement accordé par les tribunaux aux victimes de contrefaçons. Ainsi, les personnes coupables d'actes de contrefaçon seront amenées à assumer l'intégralité des frais de justice (ceux d'exécution forcée, de l'affichage du jugement prononçant sa condamnation, etc.) et des frais causés par la retenue des biens, qui seront à l'origine à la charge des propriétaires de marque. Le juge pourra prendre en compte l'importance des bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Enfin, seront sanctionnées plus sévèrement les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes les peines passent à 5 ans d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende (article 3). Est considéré comme un acte de contrefaçon, le fait de réimporter en Europe des médicaments vendus à bas prix dans les pays en voie de développement, comme ceux visant à lutter contre les pandémies les plus graves - telles que le SIDA, la tuberculose ou le paludisme (article 7 du texte).

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