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La France signe la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

Le 02/11/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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La France vient de signer la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE), qui renforce la prévention des infractions sexuelles contre les enfants, la poursuite des auteurs et la protection des victimes. Vingt-deux autres pays ont également signé ce texte à l'occasion de la 28ème Conférence des ministres européens de la Justice. Toutefois, la Convention n'entrera en vigueur que lorsqu'elle aura été ratifiée par cinq Etats au moins.
Pour Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe "la nouvelle convention peut vraiment faire une différence dans la protection des enfants", puisque pour la première fois, un traité international sanctionne pénalement la maltraitance à caractère sexuel, infraction généralement commise par des personnes connues des victimes, peut-on lire dans un communiqué du Conseil de l'Europe. Elle appelle tous les Etats signataires à la ratifier au plus vite.
La Convention impose "la sélection, le recrutement et la formation des personnes travaillant au contact des enfants", tout en encourageant les actions de sensibilisation des enfants aux risques, et des mesures de suivi des délinquants et des délinquants potentiels.
La convention instaure aussi des programmes d'aide aux victimes, encourage les gens à signaler les cas de suspicion d'exploitation et d'abus sexuels, et prévoit la création de lignes d'assistance par téléphone et par Internet pour les enfants (actualité du 30/10/07).
Au niveau répressif, la Convention qualifie d'infraction pénale, le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant d'âge inférieur à la majorité sexuelle (18 ans quel que soit le sexe de l'enfant), la prostitution enfantine et la pornographie enfantine. La convention érige aussi en infraction pénale l'utilisation des nouvelles technologies - notamment Internet - pour maltraiter sexuellement des enfants (par exemple par la manipulation psychologique, "grooming", phénomène de plus en plus inquiétant qui concerne les enfants soumis à des violences sexuelles après avoir rencontré des adultes dont ils avaient préalablement fait la connaissance sur Internet, dans le cadre de forums de discussion de sites de jeux).
Enfin, la Convention autorise la poursuite des personnes ayant commis, à l'étranger, des infractions qu'elle réprime, ce qui permettra de lutter plus efficacement contre le tourisme sexuel impliquant des enfants.

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