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La Commission des affaires sociales du Sénat examine le PLFSS pour 2008

Le 08/11/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Lors de l'examen du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, la Commission des affaires sociales du Sénat a estimé que si peu de mesures figurent dans le projet de loi, c'est avant tout pour assurer le retour à l'équilibre des deux branches, dès l'exercice 2008.
Le rapporteur Alain Vasselle, qui s'est félicité de la décision d'affecter une partie de la taxe carbone aux régimes sociaux, souligne cependant dans un communiqué que "les finances sociales sont aujourd'hui confrontées à quatre défis majeurs", qu'il propose de relever au moyen de trois propositions.
En effet, le premier défit concerne la consolidation de l'amélioration des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, principal et réel acquis du projet de loi de financement, avec en particulier le remboursement de 5,1 milliards d'euros par l'Etat à la sécurité sociale, la remise à niveau d'un certain nombre de dotations budgétaires et la compensation des allégements dits Fillon et de ceux liés aux heures supplémentaires de la loi Tepa.
Ensuite, il s'agit du traitement des déficits et des dettes cumulés qui s'élèveront, pour l'ensemble des régimes et des fonds, à plus de 30 milliards d'euros à la fin de 2007. En outre, une réflexion approfondie sur les dépenses, en particulier sur les avantages, devrait être engagée au regard de leur coût, des diverses exonérations de charges sociales, sur les différents volets de la maîtrise des dépenses de santé, sur le problème du déficit structurel de l'assurance vieillesse et sur le financement de la dépendance.
Enfin, concernant le financement de la sécurité sociale, la recherche d'une source de financement pérenne et dynamique est une priorité, selon le rapporteur.
Face à ce constat, la commission propose d'ouvrir le débat sur le financement de la sécurité sociale avec l'instauration d'une "flat tax" appliquant un taux bas (2%) à l'ensemble de l'assiette exonérée des niches sociales et la création d'une taxe nutritionnelle sur les boissons sucrées. Elle suggère également d'améliorer les contrôles et la lutte contre la fraude, notamment en permettant une meilleure récupération des indus par la Cnam, et de renforcer l'autonomie financière de la sécurité sociale en particulier en refusant la non-compensation de cinq mesures d'exonérations de charges sociales.
Le texte sera examiné à compter du 12 novembre prochain.

© 2007 Net-iris

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