Actualité juridique

Ratification par la France de la Convention de l'Organisation internationale du travail n°185 utilisant la biométrie pour les gens de mer

Le 13/11/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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La Convention de l'OIT n°185 concernant les pièces d'identité des gens de mer, adoptée à Genève le 19 juin 2003, vient d'être publiée au Journal officiel de la République française par le décret (n°2007-1596) du 9 novembre 2007, en application de la loi (n°2004-146) du 16 février 2004 autorisant cette ratification.
Cette convention, entrée en vigueur le 9 février 2005 met en place un nouveau système international de vérification d'identité des gens de mer, utilisant le modèle biométrique (actualité du 09/02/05). Il s'agit du premier instrument international contraignant dans le domaine des systèmes d'identification. Son modèle utilisant une empreinte digitale, traduite sous forme de chiffres dans un code-barres, est fondé sur le principe d'interopérabilité mondiale, c'est-à-dire que l'information d'une empreinte figurant sur une pièce d'identité des gens de mer d'un pays peut être lue correctement dans un autre pays.
Cette technologie renforce ainsi les droits et les libertés des gens de mer et facilite leur mobilité dans l'exercice de leur profession quand ils embarquent, quand ils prennent des congés de courte durée ou lorsqu'ils rentrent chez eux.
La France va donc commencer à délivrer les nouvelles pièces d'identité des gens de mer (PIM), et participer à l'enregistrement de chaque pièce d'identité des gens de mer, délivrée, suspendue ou retirée, dans une base de données électronique, à même d'être consultée au niveau international par des fonctionnaires dûment autorisés.

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