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La CEDH examinera la question de la conservation par les autorités d'empreintes digitales et de prélèvements ADN en cas d'innocence du prévenu

Le 13/11/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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La Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), à laquelle l'affaire S. et Michael Marper contre Royaume-Uni avait été attribuée, vient de se dessaisir au profit de la Grande Chambre. L'arrêt (Req. n°30562/04) sera donc rendu le 27 février 2008.
Cette affaire porte sur la légalité de la législation britannique, relative à la conservation par les autorités, d'empreintes digitales et de prélèvements ADN, lorsque une décision de non-lieu ou d'acquittement est rendue à l'encontre du prévenu. En l'espèce, les requérants, S. et Michael Marper ont fait l'objet, dans le cadre de poursuites pénales dirigées contre eux, à des prélèvements d'empreintes digitales et de prélèvements ADN.
Marper S. qui était poursuivi pour tentative de vol, fut finalement acquitté et Michael Marper qui était accusé de harcèlement bénéficia d'un non-lieu. Tous deux demandèrent vainement la destruction des empreintes digitales et prélèvements ADN du fichier détenu par les autorités du Royaume-Uni et invoquent devant la CEDH la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention.

© 2007 Net-iris

   

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