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Incidences des absences au cours d'un mois considéré sur les HS effectuées par un salarié mensualisé

Le 14/11/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon la loi TEPA du 21 août 2007, seule la rémunération afférente aux heures supplémentaires réellement effectuées peut faire l'objet de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales.
Une circulaire ministérielle du 1er octobre 2007 avait précisé que, à titre dérogatoire, les entreprises qui appliquent la mensualisation prévue au 8ème alinéa du L212-5 du Code du travail, peuvent déroger à ce principe général. Une lettre ministérielle du 19 octobre 2007, reprise par la circulaire Urssaf (n°126) du 8 novembre, précise les modalités d'application de cette dérogation au moyen d'exemples. En effet, lorsque le salarié qui effectue régulièrement des heures supplémentaires, se trouve en congé maladie ou bien bénéficie d'un jour de repos grâce à un jour férié, alors l'exonération TEPA applicable sur les heures supplémentaires est modifiée en conséquence.
Ainsi, dans le cas d'un salarié employé dans une entreprise où la durée collective du travail est de 39 heures par semaine, ou bien pour un salarié qui effectue un nombre mensualisé d'heures supplémentaires de 17,33 (4h x 52/12), dès lors qu'il travaille habituellement 5 jours apr semaine, soit un nombre moyens de jours de 21,67 par moi (5j x 52/12), les solutions suivantes s'appliquent.
Lorsque dans le mois donné, aucune absence du salarié et aucun jour férié n'est enregistré, alors les exonérations peuvent être calculées sur la base de la rémunération des heures supplémentaires mensualisées, soit 17,33 heures.
Si un mois donné comprend un jour férié chômé ou un jour d'absence du salarié, alors le nombre d'heures supplémentaires doit être abattu de 1/21,67e, soit 17,33 x (1-1/21,67 = 20,67/21,67) = 16,53 heures supplémentaires.
Si le mois considéré comprend 2 jours fériés et 3 jours d'absence, par exemple, alors le nombre d'heures supplémentaires sera abattu de 5/21,67e, soit 17,33 x 16,67/21,67 = 13,33 heures supplémentaires.
Notons que tous les types d'absences et tous le jours fériés chômés doivent être pris en compte pour corriger le nombre d'heures supplémentaires mensualisées, et que ces modalités peuvent également s'appliquer aux salariés concernés par une convention de forfait heures hebdomadaire ou mensuelle.
Enfin, lorsque le calcul du nombre d'heures supplémentaires donne un montant à plusieurs décimales, le montant doit être arrondi à deux décimales après la virgule.

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