Actualité juridique

Reconnaissance des conséquences juridiques de la gestion pour autrui légalement pratiquée à l'étranger

Le 15/11/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Récemment, la Cour d'appel de Paris a admis qu'un couple français, Dominique et Sylvie, ayant fait appel à une gestatrice américaine puissent être les parents naturels au sens du Code civil français, de deux enfants nés de la fécondation in-vitro. Dans cette affaire, la femme ayant porté les enfants avait librement consenti une gestation pour autrui de deux embryons issus de la fécondation des spermatozoïdes du père naturel et des ovocytes d'une donneuse tierce (dont l'identité est toujours restée confidentielle conformément aux lois américaines).
Les informations portées à notre connaîssance ayant été incomplètes et erronnées pour certaines à l'époque de la rédaction de notre actualité du 5 novembre, le couple a souhaité préciser certaines informations sur Net-iris.
Aussi, il est précisé que la gestation pour autrui dont sont issues les enfants de Dominique et Sylvie, a été l'aboutissement d'un véritable "projet parental" respectueux de la législation californienne en matière de procréation médicalement assistée, puisqu'ils sont passés par l'intermédiaire d'une agence agréée et sous le contrôle de la Cour supérieure.
La gestatrice ayant porté les enfants jusqu'à leur naissance, n'avait aucun lien ADN avec ceux-ci, contrairement à une mère porteuse qui porte l'enfant issu de la fécondation d'un de ses ovules.
Dominique et Sylvie sont "les parents légaux de ces enfants, en plein respect de la loi californienne (Family Act) qui donne trois causes de filiation : génétique, gestationnelle et intentionnelle. C'est sur la base de cette loi que les juges californiens ont prononcé un jugement en parentalité, en nommant Dominique et Sylvie comme étant les parents des enfants à naître quelques mois avant leur naissance : il n'y a donc pas lieu de parler d'adoption", précisent les parents.
La Cour d'appel de Paris n'a donc fait qu'admettre que les embryons - issus de la fécondation in vitro d'ovules issues d'une femme qui n'est pas celle qui a porté les enfants - puissent être à leur naissance, conformément à la loi Californienne qui l'autorise et l'encadre, les enfants naturels du couple à l'origine du projet parental. Cette reconnaîssance devant être transcrite comme telle à l'état civil français.

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