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Réduction d'impôt pour l'acquisition d'un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale

Le 21/11/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Il a été institué par la loi de Finances rectificative pour 2006, une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. La réduction d'impôt, égale à 25%, est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100.000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune (article 199 decies I du CGI).
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale. Cette location doit prendre effet dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. Un décret (n°2007-1633) du 19 novembre 2007, vient de fixer la liste des éléments devant être joints par les contribuables, à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé. Il prévoit également le cas au cours de la période couverte par l'engagement, il s'effectue un changement d'exploitant de la résidence.
Notons que les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu doivent conserver, pour justifier de son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise : la copie de l'arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale, la copie de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, et le bail conclu avec l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale mentionnant la date d'effet de la location.
En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

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