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Incidences de la loi sur la protection juridique des majeurs en cas de poursuite, d'instruction et de jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Le 26/11/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Pris en application de la loi (n°2007-308) du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le décret (n°2007-1658) du 23 novembre 2007 modifie les dispositions du code de procédure pénale, en ce qui concerne la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés.
Ainsi, sauf si elle est réalisée à l'occasion de son audition comme témoin par procès-verbal au cours de l'enquête ou de l'instruction, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit aviser, conformément aux dispositions de l'article 706-113 du CPP, le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l'objet. Cette information est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1, ou par tout moyen, en cas d'urgence.
Selon l'article D47-17, lors de la procédure de réparation, de médiation, de composition pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la personne peut être assistée de son tuteur ou de son curateur, si celui-ci est présent, lorsqu'elle comparaît devant le procureur de la République, son délégué ou son médiateur, ou devant le magistrat du siège chargé de valider ou d'homologuer la procédure.
En matière correctionnelle et criminelle, ainsi que pour les contraventions de la 5ème classe, le ministère public avise le curateur ou le tuteur de la date et de l'objet de l'audience par lettre recommandée ou, selon les modalités prévues par l'article 803-1, 10 jours au moins avant la date de l'audience.
Lorsqu'une expertise médicale est ordonnée conformément à l'article 706-115, celle-ci a pour objet de déterminer si l'intéressé était ou non atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, afin de permettre à la juridiction saisie de savoir si la personne n'est pas pénalement responsable. Notons que lorsqu'une information est ouverte, et notamment en matière criminelle, il s'agira d'une expertise psychiatrique.
Enfin, notons que l'expertise médicale prévue par l'article 706-115 du CPP est facultative dans certains cas, comme lors d'une procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; lors de la composition pénale ; lorsque la personne est entendue comme témoin assisté ; lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ; ou bien encore, en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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