Actualité juridique

Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles

Le 27/11/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'article 143 de la loi de Finances pour 2007 a supprimé l'exonération de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les entreprises qui embauchaient en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation (actualité du 10/01/07). Dans cette même optique et alors même que de nombreuses entreprises bénéficient encore d'exonérations totales de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, l'article 22 du PLFSS pour 2008, définitivement adopté, entend mettre un terme à cette dérogation.
Le texte dispose qu'à compter du 1er janvier 2008 "les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération". Cette règle s'appliquera à toutes les rémunérations versées à compter de cette date, quelle que soit la date de signature du contrat de travail.
Les cotisations dues au titre des AT/MP restent à la charge exclusive des employeurs et assises sur les rémunérations ou gains des salariés.
Notons que l'amendement du Sénat visant à harmoniser le code de la sécurité sociale avec la version actuelle de l'article 53 du projet de loi de Finances pour 2008, n'a pas été retenu. Cet article dispose que les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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