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Modification de la partie réglementaire du code électoral

Le 28/11/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Un décret (n°2007-1670) du 26 novembre 2007 vient de modifier la partie réglementaire du code électoral, en ce qui concerne les listes électorales, la propagande, et les opérations électorales. Il contient aussi des dispositions particulières à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux.
S'agissant des opérations préparatoires au scrutin, notons que tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote devra être notifié au maire avant le 31 août de chaque année pour entrer en vigueur le premier mars suivant et pour être pris en compte pour l'établissement des listes électorales entrant en vigueur à partir de cette date. Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de la commune. Lorsqu'une commune comprend plusieurs circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, le même arrêté détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de circonscription au sein de la commune pour l'élection correspondante. Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée.
A compter des prochaines élections, les électeurs des communes de plus de 3.500 habitants (contre 5.000 habitants jusqu'à présent) devront présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.
Concernant l'élection des conseillers municipaux et des membres du conseil de Paris, dans les communes de 2.500 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.

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