Actualité juridique

Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable

Le 29/11/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Etant donné qu'en 2006, la mise en oeuvre de la procédure d'accord préalable à l'égard des forts prescripteurs d'indemnités journalières a permis de réaliser une économie à hauteur de 23,1 millions d'euros et une nette diminution des prescriptions de la part des professionnels concernés (-75% en nombre de jours prescrits), l'article 37 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, étend la procédure de mise sous accord préalable de tous les prescripteurs, quel que soit leur mode d'exercice.
La procédure de mise sous accord préalable permet en effet, sans recours à une sanction, un accompagnement des surprescripteurs (d'arrêt de travail, ou d'actes complémentaires, par exemple) vers de bonnes pratiques, voire la mise en place d'un dispositif permettant de préserver les intérêts de l'assurance maladie en cas de comportement abusif.
La réforme, adoptée par le Parlement, entrera en vigueur en janvier 2008 à l'égard de tous prescripteurs pour lesquels le taux moyen de prescription d'ambulances (dont le coût moyen est quatre fois supérieur à celui d'un véhicule sanitaire léger) dépasse sensiblement le taux moyen au sein d'une région.
En outre, seront sanctionnées, les stratégies de contournement des dispositifs d'entente préalable lorsque certains prescripteurs invoquent de façon systématique l'urgence pour s'y soustraire.
Enfin, lorsqu'il existe une proportion élevée de prestations d'hospitalisation avec hébergement, qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement, alors la procédure de mise sous accord préalable peut être décidée, sur la proposition du directeur de la CPAM, par la commission exécutive de l'ARH. Cette procédure a vocation à être mise en oeuvre afin d'inciter les établissements à développer la chirurgie ambulatoire.

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