Actualité juridique

Renforcement de l'encadrement des transports des assurés en taxi

Le 29/11/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Alors que 30% des dépenses d'assurance maladie liées au remboursement de frais de transport correspondent à des transports en taxi, l'article 38 du PLFSS pour 2008, tend à freiner cette évolution en prévoyant une obligation de conventionnement entre le taxi et la caisse d'assurance maladie, qui fixera les tarifs et les conditions de tiers payant. La convention locale, conforme à la convention type établie par l'UNCAM en concertation avec les représentants des organisations professionnelles de taxis, aura une durée maximale de 5 ans.
Ainsi, les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne pourront donner lieu à remboursement, que si cette entreprise aura préalablement conclu une convention, laquelle détermine, pour les prestations de transport par taxi, les tarifs de responsabilité (qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur) et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais. La convention peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation de stationnement.
En conséquence, le tarif de prise en charge par l'assurance maladie ne permettra plus aux entreprises de taxi, de facturer des prestations à un prix supérieur à ceux qui réglementent la profession.
Cette nouvelle règle s'appliquera à compter du 1er juin 2008, de sorte que les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuelle, prendront fin à la même date.

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