Actualité juridique

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi renforçant la concurrence au bénéfice des consommateurs

Le 29/11/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, visant à renforcer la concurrence au profit des consommateurs. Le texte propose notamment de modifier le cadre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en réformant le système de calcul du seuil de revente à perte, afin que puissent y être intégrés aux prix, tous les avantages financiers consentis à l'acheteur par le fournisseur, de manière à renforcer la concurrence.
En outre, le texte propose de garantir la gratuité des temps d'attente des out-line et services après-vente, de faciliter les conditions de sortie des contrats, d'élargir la possibilité pour les consommateurs de recourir à la médiation, et de rendre plus transparent les frais bancaires.
Un nouvel article 6 A, propose que le "tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l'assiette de la surtaxation".
A l'article 7 quinquies, les députés proposent que les opérateurs de téléphonie mobile aient l'obligation d'insérer dans leur offre commerciale, un abonnement forfaitaire familial comprenant au minimum trois utilisateurs. Pourraient bénéficier de cet abonnement, tous les membres d'une même famille vivant sous le même toit ou rattachés au foyer fiscal.
En cas de démarchage à domicile, le délai de rétractation sans frais ni motifs, passerait à 14 jours (article 10 ter).
Quant à l'amendement de la Commission des lois, visant à transposer dans le Code de la consommation la directive (n°2005/29/CE) du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises, il a été adopté à l'article 12 bis (actualité du 19/11/07).
Le texte a été transmis au Sénat pour une première lecture.

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