Actualité : article de veille

Modalités d'attribution des logements locatifs sociaux et recours au droit au logement opposable

Le 29/11/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Pris en application des dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives aux conditions d'attribution des logements à loyer modéré, tel que modifié par la loi portant engagement national pour le logement, le décret (n°2007-1677) du 28 novembre 2007 concerne l'attribution des logements locatifs sociaux, et le droit au logement opposable.

Modalités d'attribution des logements locatifs sociaux :
Toute demande d'attribution de logement locatif social doit faire l'objet d'un enregistrement départemental. Un numéro est alors délivré au demandeur lors de l'enregistrement de sa première demande de logement dans le département considéré. Une attestation lui est remise par l'organisme, la société, le service ou la collectivité qui a enregistré la demande. Il en est de même à l'occasion du renouvellement ou de la modification de celle-ci. Cette attestation comporte :
- les nom, prénom et adresse du demandeur
- l'indication des nom et adresse du service, organisme ou personne morale qui a procédé à l'enregistrement
- le numéro départemental
- la date du dépôt de la demande
- le cas échéant, la dernière date de renouvellement de cette demande
- les noms et adresses du ou des bailleurs destinataires de la demande lorsque celui qui a procédé à l'enregistrement n'est pas lui-même un bailleur.
- le délai à partir duquel le demandeur peut saisir la commission de médiation, ainsi que l'adresse de la commission
- les cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie.
L'attestation comporte en outre la mention de la durée de validité, des modalités de renouvellement et des conditions de radiation de la demande.
Rappelons que la commission de médiation départementale pourra être saisie, à compter du 1er janvier 2008, par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'aura reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans un délai raisonnable.
Aussi, il est précisé que les commissions d'attribution de chaque organisme d'habitations à loyer modéré, doivent procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires définis aux articles L441-1, L441-1-1 et L441-1-2 ainsi qu'au bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au moins 3 demandes pour un même logement à attribuer.
Chaque année, les bailleurs sociaux devront transmettre au préfet les informations statistiques en matière d'attribution de logements locatifs sociaux.

La Commission de médiation et droit au logement opposable :
Selon l'article R441-14, cette commission peut être saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire type complété et signé par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions de logement ou d'hébergement du demandeur.
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation et mentionne, en particulier, les demandes de logement ou d'hébergement effectuées antérieurement. Il mentionne, le cas échéant, l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant son logement ou d'une procédure engagée à cet effet. La réception de ce dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception par le secrétariat de la commission, dont la date fait courir les délais définis aux articles R441-15 et R441-18.
La commission se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées.

Demandeurs de logement prioritaires :
Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence, les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
- ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L441-1-4
- être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments
- être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre
- avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement
- être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois
- être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement dangereux pour la sécurité ou la santé, ou non décent.
Si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus.
Lorsqu'elle est saisie au titre d'une demande d'accès à un logement locatif social, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300.000 habitants, ce délai est de 6 mois.
S'agissant des personnes sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, la commission devra rendre sa décision dans un délai qui ne peut dépasser 6 semaines.

Le droit opposable au logement devant la justice :
Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai de 3 mois, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités pourra introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Cette procédure sera ouverte :
- à compter du 1er décembre 2008 : sans condition de délai, au demandeur, de bonne foi, dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle est également ouverte, sans condition de délai, au demandeur logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
- à compter du 1er janvier 2012, au demandeur qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans un délai raisonnable (fixé arrêté par le préfet).
Dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300.000 habitants, le recours devant la juridiction administrative pourra alors être introduit par le demandeur qui n'aura pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de 6 mois après qu'il a reçu notification de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.

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