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Conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle

Le 03/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Depuis le 1er novembre 2007, le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place. Pour l'y aider, des agents et des moyens pour l'exercice des contrôles sont mis à sa disposition par la Banque de France, dans des conditions fixées par convention qui énoncent les missions à mener et précisent les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées. Ces conventions doivent également comporter "une clause stipulant que ces personnes agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts et s'assurent que les informations obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées ne sont utilisées que pour l'accomplissement de celles-ci".
En outre, pour l'exercice de ces contrôles, le secrétariat général de la commission bancaire peut, dans les conditions fixées par le décret (n°2007-1685) du 29 novembre 2007, faire appel à toute personne compétente, laquelle peut recevoir une rémunération à ce titre, dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet.
Selon ce décret, le secrétariat général de la Commission bancaire doit s'assurer que les personnes auxquelles elle fait appel pour l'exercice de ses contrôles, ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions. Ainsi, nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L500-1 CMF. Nul ne peut également être désigné pour effectuer un contrôle, auprès d'une personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle, qu'il a conseillée ou sur laquelle il a effectué un contrôle relatif aux mêmes faits au cours des 3 années précédentes.

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