Actualité juridique

Mise en place des franchises médicales au 1er janvier 2008

Le 03/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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L'article 52 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, institue des franchises médicales afin de financer les plans Alzheimer, soins palliatifs et cancer. La réforme permettra à l'assurance maladie de retenir sur les remboursements, dès le 1er janvier 2008, en sus de la participation de 1 euro déjà laissée à la charge de l'assuré
- 0,50 euro par boîte de médicament, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation
- 0,50 euro par acte paramédical (actes effectués par un auxiliaire médical, soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé), à l'exclusion des actes pratiqués au cours d'une hospitalisation
- 2 euros par transport sanitaire terrestre ou en taxi, à l'exception des transports d'urgence.
Cette franchise ne pourra cependant excéder un montant annuel cumulé de 50 euros par personne, ce qui permet de protéger les personnes les plus malades. Des plafonnements journaliers seront également mis en oeuvre pour les actes de professionnels paramédicaux et les transports sanitaires pour tenir compte des successions d'actes.
Toutefois, seront exonérés de la franchise : les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants mineurs ainsi que les femmes enceintes, pour lesquels la situation restera inchangée.
Notons que la réforme n'empêche pas les organismes complémentaires d'assurance santé d'inclure dans les contrats qu'ils proposent, l'assurance de ce nouveau dispositif de franchise, de sorte que la concurrence entre ces organismes pourra s'opérer. En revanche, ces contrats ne pourront pas bénéficier de l'ensemble des avantages fiscaux qui soutiennent le développement de l'assurance complémentaire santé.

© 2007 Net-iris

   

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