Actualité juridique

Harmonisation du régime de protection sociale des agricultrices

Le 03/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'article 57 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, permet aux assurés qui ne relèvent pas du même régime, tout au long de leur carrière professionnelle, de conserver leurs droits antérieurs. Il pose ainsi le "principe d'une coordination inter-régimes globale en matière d'assurance maladie et maternité-paternité, permettant pour l'ouverture du droit aux prestations en nature ou en espèces, de prendre en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées quel que soit le régime d'affiliation".
En outre, cet article qui vise plus particulièrement les exploitantes agricoles, améliore leur protection sociale durant leur grossesse, en portant la durée minimum du congé de maternité des femmes chefs d'entreprises, de 30 à 45 jours. Il fixe à 14 jours la durée obligatoire du repos prénatal. En compensation, la cotisation sociale maladie-maternité de 6,5% actuellement, passera à 6,515%.
De plus, il procède à l'alignement sur le régime général, de la durée durant laquelle les agricultrices peuvent se faire remplacer dans les travaux de l'exploitation en cas de grossesses multiples.
Par ailleurs, l'ensemble des femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition au diéthylstilbestrol in-utero, pourra bénéficier, dès le premier jour d'arrêt de travail, d'un congé de maternité et de l'allocation de remplacement pour congé de maternité. Rappelons que le distilbène était un médicament prescrit aux femmes sujettes à fausses couches dans les années 70. Il s'est révélé avoir un effet nocif sur les foetus. Aujourd'hui il est interdit à la vente parce qu'il est responsable de cancers, malformations génitales entraînant parfois la stérilité chez les enfants des femmes qui ont pris ce médicament. Pour celles qui arrivent à mener leur grossesse, elle doivent faire l'objet d'un suivi médical adapté.

© 2007 Net-iris

   

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