Actualité juridique

Préparation des projets de loi visant à augmenter le pouvoir d'achat

Le 04/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Lors de sa dernière intervention télévisée, le chef de l'Etat a tenu à rassurer les français sur le fait que son Gouvernement avait déjà pris plusieurs mesures pour augmenter le pourvoir d'achat (loi TEPA sur les HS, projet de loi Chatel, négociation avec les pétroliers, négociation avec Bruxelles sur la baisse de la TVA, etc.) et qu'il continuerait à le faire en 2008 (actualité du 30/11/07).
Le Premier ministre, François Fillon, a immédiatement rebondi aux annonces alors faites en présentant deux projets de loi "pour mettre en application au plus vite les mesures sur le pouvoir d'achat annoncées (...) par le président Nicolas Sarkozy", peut-on lire dans un communiqué de Matignon.
"J'ai décidé que dans les tout prochains jours serait soumis au Parlement un texte permettant le rachat des heures de RTT et comptes épargne temps, le déblocage de la participation et la mise en place d'une prime de 1.000 euros que pourront verser les entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas vocation à mettre en oeuvre le système de la participation", a déclaré François Fillon après avoir réuni les ministres concernés à Matignon le 2 décembre.
Ces textes seront déposés au Parlement selon la procédure d'urgence déclarée (une seule lecture dans chacune des chambres) afin de permettre leur mise en oeuvre dès le début de l'année prochaine.
Eric Woerth, le ministre du budget, a quant à lui a été chargé d'engager, avant la mi-décembre, une concertation avec les syndicats de la Fonction publique pour l'application des mesures spécifiques sur les heures supplémentaires et sur les rachats de RTT.
Christine Boutin, la ministre en charge du logement, préparera un projet de loi pour supprimer, dès le début de 2008, les cautions et réduire à un mois les dépôts de garantie. Des concertations vont être rapidement entreprises avec les professionnels du logement, afin que dès le 1er janvier, les loyers soient indexés sur les prix et non plus sur l'indice de la construction.
Enfin, une conférence sociale se tiendra à mi-décembre à l'Elysée, afin d'aborder la question de "l'assouplissement des 35 heures", de "la réforme du dialogue social", de "la conditionnalité des allègements de charges" et du "travail du dimanche". Au cours de cette conférence, outre les 35 heures, le Président de la République abordera le sujet des allégements de charges (20 milliards d'euros environ) dont bénéficient les entreprises, et déjà annoncé que dans les entreprises où il n'y aurait pas "de négociations de branche sur les salaires", il n'y aurait pas non plus "d'allégements de charges". Enfin, cette conférence sera aussi l'occasion d'aborder "la question de la sécurisation des parcours professionnels, de la formation, et répondre à la question suivante : comment faire pour donner davantage de flexibilité aux entreprises, et en même temps donner davantage de garanties aux salariés".

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