Actualité juridique

Dépôt ou télédéclaration de la DADS avant le 31 janvier 2008

Le 05/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les employeurs auront jusqu'au 31 janvier 2008 minuit pour déposer la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) qui récapitule les salaires versés au cours de l'année civile 2007 aux employés relevant du régime général de sécurité sociale. Ce document doit être déposé par tous les employeurs, qu'ils exercent leur activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou sous forme de société. Il contient les renseignements nécessaires notamment aux Urssaf qui ont compétence pour la gestion et le contrôle des déclarations sociales, expliquent les Urssaf dans un communiqué.
Toutefois, la DADS, qui servira aux services du ministère des Finances pour établir en mai 2008 la nouvelle déclaration d'impôt sur le revenu pré-remplie, a été modifiée afin de tenir compte de la réforme des heures supplémentaires (loi TEPA), mais aussi de la suppression de l'option de rattachement des salaires de décembre, versés en janvier, sur l'exercice précédent pour les employeurs de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de paie (actualité du 05/09/07).
Les salaires à déclarer sont ceux imposables à l'impôt sur le revenu pour l'année 2008 dans la catégorie des "traitements et salaires", perçus en 2007.
La déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) est généralisée sur le site net-entreprises.fr. Cette déclaration regroupe les déclarations sociales à la norme TDS (DADS-TDS) et la déclaration aux caisses de retraite complémentaire (CRC).
Rappelons qu'en cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements en cours d'année, la DADS doit être retournée, par l'employeur cédant, dans le délai de 60 jours. Le retard ou le défaut de production de la DADS dans les délais prescrits entraîne l'application de pénalités d'un montant de 7,5 euros par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 euros par déclaration.

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