Actualité juridique

Un prisonnier devrait pouvoir bénéficier de visites conjugales

Le 05/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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La Cour européenne des droits de l'homme avait admis en avril 2006 (Req. n°44362/04) dans l'affaire Dickson, que la justice d'un Etat pouvait refuser la demande d'un prisonnier visant à recourir à l'insémination artificielle en vue d'avoir un enfant avec son épouse libre, au motif qu'il "n'a pas été démontré que le refus d'autoriser l'accès à l'insémination artificielle était arbitraire ou déraisonnable ou que cette décision a rompu le juste équilibre requis entre l'intérêt général de la communauté et les intérêts de l'individu'' (actualité du 20/04/06).
Toutefois, en septembre 2006, le collège de la Grande Chambre a accepté la demande de renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre présentée par les requérants conformément à l'article 432 de la Convention. Le 4 décembre 2007, la Grande Chambre a conclu dans cette affaire, à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et alloué aux requérants, 5.000 euros pour dommage moral.
En effet, la CEDH a jugé qu'il n'y avait pas "un juste équilibre entre les intérêts publics et les intérêts privés en jeu", et que "si l'incapacité de concevoir des enfants peut être une conséquence de la détention, elle n'est pas inévitable". Sur ce point, après avoir rappelé que la réinsertion des détenus étaient importante, elle souligne que 30 Etats, dont la France, ont ratifié la Convention européenne des Droits de l'Homme autorisant les visites conjugales pour les prisonniers.
Pour la Cour, les visites conjugales "pourraient être considérées comme un moyen épargnant aux autorités la nécessité de prévoir la possibilité d'un recours à l'insémination artificielle".
Toutefois, si la CEDH a exprimé son approbation devant l'évolution observée dans plusieurs pays d'Europe, qui tendent à introduire des visites conjugales, "elle n'est pas encore allée jusqu'à interpréter la Convention comme exigeant des Etats contractants qu'ils ménagent de telles visites", précise t-on à la Cour.
Aussi, la Grande Chambre estime que "la politique appliquée aux requérants exclut toute mise en balance réelle des intérêts publics et des intérêts privés en présence et qu'elle empêche l'appréciation requise de la proportionnalité d'une restriction dans une affaire donnée", c'est pourquoi elle conclut à la violation de l'article 8.

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