Actualité juridique

Création du comité de préfiguration d'une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés

Le 06/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Il est créé par le décret (n°2007-1710) du 5 décembre 2007, un comité de préfiguration d'une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) chargé d'une mission temporaire de réflexion sur les missions, la composition et le fonctionnement de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, conformément à la décision du Président de la République arrêtée à l'issue du Grenelle de l'environnement.
Cette nouvelle instance, qui sera créée par la loi, se substituera à la Commission du génie biomoléculaire, la Commission du génie génétique et le Comité de Biovigilance sur le sujet de la culture OGM en plein champ.
Le comité peut être saisi conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé sur toute question relative à l'utilisation confinée ou à la dissémination volontaire d'OGM. Outre son président, le comité est composé de 34 membres, répartis en une section scientifique et une section économique, éthique et sociale. Leur compétence porte notamment sur la biodiversité, l'écologie, la génétique, la biologie moléculaire, la toxicologie, la génétique des populations, la thérapie génique, l'épidémiologie, l'agronomie, l'entomologie microbiologie, les sciences vétérinaires, la recherche biomédicale et la virologie.

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