Actualité : article de veille

Le dispositif visant à inciter financièrement les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les voitures les moins polluantes remplacera le crédit d'impôt sur le revenu

Le 06/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Les ministres de l'Ecologie, de l'Economie et du Budget, Jean-Louis Borloo, Christine Lagarde et Eric Woerth, ont présenté le système de bonus-malus, fondé sur les émissions de CO2 par km des véhicules neufs, récompensant dès le 1er janvier 2008, "l'achat automobile éco-responsable".
En effet, cette réforme, approuvée dans le cadre du Grenelle de l'environnement, vise à valoriser les comportements écologiques des automobilistes au moment de l'achat de leur véhicule. Au total, l'Etat espère que 75% des véhicules neufs (sur la base des chiffres de vente 2006) seront éligibles au bonus ou seront exonérés de toute taxation.
En outre, ce système permettra de "réduire le prix d'achat des véhicules écologiques, responsabilisera le consommateur, accélérera le renouvellement durable du parc automobile et stimulera l'innovation technologique des constructeurs en les encourageant à cibler leur offre sur les produits les plus propres", ont précisé les ministres.
Etant donné que le Gouvernement souhaite que les différents textes juridiques nécessaires à la mise en place de ce bonus-malus soient adoptés d'ici la fin de l'année, il a déposé un amendement (n°278) au projet de loi de Finances rectificative pour l'année 2007, afin de créer le malus à l'acquisition. Il s'agit de la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des voitures particulières lors du premier certificat d'immatriculation.
Un décret sera publié au Journal officiel avant la fin de l'année pour organiser le versement du bonus et du super bonus à l'ensemble des acheteurs concernés, précise le ministère de l'Ecologie dans le dossier de presse de présentation de la mesure.
Enfin, le site de l'Ademe permet à tout à chacun de connaître les modèles et motorisations des voitures soumis au bonus-malus ou exonérés.

Le principe :
Un bonus écologique sera versé à la première immatriculation pour tout achat d'un véhicule particulier neuf émettant moins de 130 g CO2/km, ce qui représente aujourd'hui environ 30% des ventes.
Le bonus sera complété d'un "super-bonus" lorsque l‘acquisition du véhicule écologique s'accompagnera de la mise au rebut d'un véhicule ancien de plus de 15 ans.
A l'inverse, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km entraîneront le paiement d'un malus au moment de l'immatriculation du véhicule. Environ 25% des véhicules neufs vendus seraient potentiellement concernés.

Le montant du bonus :
Le montant versé sera d'autant plus élevé que les émissions de CO2 seront faibles :
- 1.000 euros pour les véhicules émettant moins de 100 gCO2/km (classe A)
- 700 euros pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 101 et 120 g CO2 (classe B)
- 200 euros quand les émissions de CO2 sont comprises entre 121 et 130 g CO2/km (classe C+).

Le montant du malus :
Il progressera à raison de l'augmentation des émissions de CO2 des véhicules achetés, selon le barème suivant :
- 200 euros pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km (classe E+)
- 750 euros quand les émissions sont comprises entre 166 et 200 g CO2/km (classe E-)
- 1.600 euros entre 201 et 250 g CO2/km (classe F)
- 2.600 euros au-delà de 250 g CO2/km (classe G).
Le malus le plus élevé ne concernera que les plus grosses berlines les plus polluantes, soit environ 1% des véhicules neufs.

Une zone neutre :
En cas d'acquisition d'un véhicule dont les émissions sont proches de la moyenne des émissions actuelles, aucun malus ne sera prélevé et aucun bonus ne sera versé. Cette "zone neutre" s'appliquera aux émissions comprises entre 130 et 160 g CO2/km (classes C- et D), soit environ 45% des acquisitions nouvelles (base 2006).

Le super-bonus :
Lorsque l'acquisition d'un véhicule éligible au bonus sera accompagnée de la mise au rebut d'un véhicule de plus de 15 ans, elle donnera droit à un super-bonus de 300 euros. Ce super-bonus s'ajoutera aux primes écologiques que les constructeurs automobiles ont spontanément mis en place ces dernières années. Il permettra de retirer du parc automobile les voitures les plus polluantes qui contribuent fortement à la détérioration de la qualité de l'air en milieu urbain.

Un bonus spécifique aux véhicules écologiques :
Afin de favoriser le développement de véhicules très économes en carburant (classe A+), dits écologique (notamment ceux électriques), le Gouvernement a prévu un bonus spécifique de 5.000 euros pour l'acquisition de voitures émettant moins de 60 g de CO2/km.

L'évolution du dispositif est déjà programmée :
Les seuils de déclenchement du bonus et du malus seront durcis de 5 g de CO2/km tous les 2 ans, afin d'encourager les constructeurs à poursuivre leurs efforts dans la mise au point de véhicules de plus en plus sobres en carbone.

Abrogation du crédit d'impôt sur le revenu :
Alors que je Gouvernement n'en parle pas, l'amendement qu'il a déposé au Parlement relatif au bonus-malus, prévoit pourtant d'abroger une disposition qui devait être en vigueur jusqu'en décembre 2009, et qui est fortement incitative à l'achat d'un véhicule peu polluant : le crédit d'impôt sur le revenu (actualité du 03/04/07).
En effet, le III de l'amendement abroge à compter du 1er janvier 2008 l'article 200 quinquies qui accorde aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu, un crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles dits propres. Le montant du crédit d'impôt est donc jusqu'au 31 décembre 2007 (et non plus jusqu'au 31 décembre 2009), de 2.000 euros pour l'acquisition ou la location longue durée d'un véhicule propre, et pour la transformation de véhicules à essence destinés à fonctionner au GPL. Il est même de 3.000 euros, lorsque l'acquisition ou la location s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule mis en circulation avant le 1 janvier 1997 (plus de 10 ans).
Comme nous l'évoquions dans notre actualité de la veille (actualité du 05/12/07), si le crédit d'impôt avait pu se cumuler avec l'éco-pastille version bonus, l'incitation à l'achat d'un véhicule propre aurait été beaucoup plus forte.

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