Actualité : article de veille

Précisions sur la date d'entrée en vigueur du bonus-malus et ses conditions d'application

Le 10/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Le Gouvernement a récemment présenté la première mesure issue du Grenelle de l'environnement visant à mettre en place un système de bonus-malus, fondé sur les émissions de CO2 par km des véhicules neufs. Son but est de récompenser dès le 1er janvier 2008, "l'achat automobile éco-responsable" (actualité du 06/12/07). De nombreuses questions étant parvenues au ministère de l'Ecologie sur les conditions de mise en oeuvre de cette réforme, les principales réponses apportées par les services du ministère ont été mis en ligne au moyen d'une rubrique questions-réponses, dont voici les points les plus importants.

Les véhicules visés :
Le bonus s'applique aux voitures destinées au transport de personnes, qui comportent au plus 9 places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, qui font l'objet d'une première immatriculation.
Les véhicules de société (véhicules particuliers immatriculés au nom d'une société) sont concernés par le bonus-malus et par le super bonus.

Les véhicules achetés à l'étranger :
Les véhicules neufs directement achetés à l'étranger peuvent bénéficier du bonus et sont également soumis au malus, mais les particuliers doivent impérativement conserver la facture ainsi que le certificat de conformité européen pour bénéficier du bonus.
Pour les véhicules d'occasion achetés directement à l'étranger, le montant du malus sera réduit de 10% par année écoulée depuis la première mise en circulation du véhicule.

Date d'entrée en vigueur de la réforme :
Le bonus s'applique aux véhicules commandés à compter du 5 décembre 2007 inclus.
Le malus s'applique à la première immatriculation en France des véhicules à partir du 1er janvier 2008, même si le véhicule a été commandé en 2007.
Le super-bonus ou prime à la casse, s'applique aux commandes passées à compter du 5 décembre 2007.

Principes de fonctionnement :
Le bonus est déduit du prix d'achat TTC par le vendeur. Il doit être identifié et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique avec le montant du bonus accordé.
Concernant le malus, si c'est le concessionnaire qui procède à l'immatriculation du véhicule en préfecture, c'est lui qui va faire l'avance du malus mais il l'inclura ensuite dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Si c'est le propriétaire qui procède lui-même à l'immatriculation de son véhicule en préfecture, c'est lui qui paiera le malus en même temps que sa carte grise.
Le super-bonus pour la mise à la casse d'un véhicule en cas d'achat d'un véhicule neuf, concerne un véhicule particulier, acquis depuis au moins 6 mois par rapport à la date d'achat, immatriculé en France.

Le cas de la location de longue durée :
En cas de location longue durée ou location avec option d'achat du véhicule, le bonus bénéficie à la personne qui loue la voiture et sera déduit du montant de la première quittance de loyer.

Les règles de cumul du bonus-malus avec les dispositifs existants :
En cas d'achat d'un véhicule neuf, le malus remplace la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (taxe CO2). En revanche, la taxe est maintenue pour toute immatriculation d'un véhicule d'occasion.
Le crédit d'impôt de 2.000 euros aux véhicules GPL, GNV et véhicules hybrides est maintenu, mais sous une forme différente. Les personnes concernées par cette aide et les seuils (≤140 gCO2/km) ne sont pas modifiés. A compter du 1er janvier 2008, cette aide ne sera plus versée sous la forme d'un crédit d'impôt mais directement au moment de l'achat. Elle sera déduite du prix d'achat et identifiée sur la facture.

L'évolution du système bonus-malus :
Il est prévu que les seuils de déclenchement du bonus et du malus soient durcis de 5 g de CO2/km tous les 2 ans, afin d'encourager les constructeurs à poursuivre leurs efforts dans la mise au point de véhicules de plus en plus sobres en carbone.
Le Gouvernement va mettre en place un dispositif permettant de prendre en compte les besoins des familles nombreuses. Les modalités techniques de ce dispositif seront présentées au Sénat lors de la discussion du projet de loi de Finances rectificative pour 2007.
Actuellement le malus est payable une seule fois à la première immatriculation, mais une évolution du malus allant dans le sens d'une annualisation partielle réservée aux véhicules les plus polluants est à l'étude.

© 2007 Net-iris

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