Actualité juridique

Le Conseil des ministres adopte le projet de loi pour le pouvoir d'achat

Le 13/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Les ministres du travail, de l'économie et du logement, Xavier Bertrand, Christine Lagarde et Christine Boutin, ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi pour le pouvoir d'achat. Ce texte sera déposé en urgence déclarée (une seule lecture dans chacune des chambres) afin de permettre sa mise en oeuvre dès le début de l'année prochaine (actualité du 04/12/07).
Ce texte s'articule autour des cinq mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français annoncé par le président de la république fin novembre.
Il s'agit tout d'abord, de la faculté offerte aux salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT). La même possibilité de conversion est ouverte aux cadres et aux autres salariés relevant d'un système de forfait jours. Enfin, les salariés qui disposent d'un CET pourront également demander à leur employeur la conversion des droits stockés en argent. Tous ces salariés pourront demander le rachat à leur entreprise de ces jours : la rémunération reçue sera à la fois majorée, comme le sont les heures supplémentaires, et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 10 jours par salarié.
Ensuite, le projet de loi offre aux salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la participation aux résultats de l' entreprise dans la limite de 10.000 euros, à l'exception de celles investies dans un plan d'épargne retraite collective. Ces sommes seront exonérées de cotisations (hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) et d'impôt sur le revenu.
Dans un souci d'équité, le projet de loi permet aux petites entreprises, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, d'accorder, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle à leurs salariés. Cette prime, qui ne peut se substituer à une hausse de la rémunération, est soumise au régime fiscal de l'intéressement (assujettissement à l'impôt sur le revenu, mais exonération de cotisations, hors contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale).
En outre, l'indice de référence des loyers des baux d'habitation sera fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que pour l'ensemble des contrats en cours.
Enfin, afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l'accès au logement, le projet de loi prévoit de réduire le montant maximum qui peut être exigé par le bailleur : pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie sera ainsi ramené de deux à un mois de loyer.

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