Actualité juridique

Publication de la partie règlementaire du Code du travail relative au détachement transnational de travailleurs

Le 14/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Ce détachement s'effectue soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (article L342-1 et suivants du code du travail).
Le détachement de salariés est soumis à des règles strictes, prévues par la loi (n°2005-882) du 2 août 2005. Cette loi a en effet inséré dans le Code du travail un chapitre spécifique à l'emploi transnational, dont les dispositions visent à mieux encadrer les conditions d'application du droit du travail français par les prestataires de services étrangers détachant temporairement des salariés en France, mais aussi à sécuriser les relations entre les employeurs et leurs salariés, et enfin à lutter efficacement contre les fraudes.
Le décret (n°2007-1739) du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs, apporte les précisions nécessaires sur l'emploi d'une main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs, pour permettre l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Le décret rappelle ainsi que l'employeur et le salarié détaché sont soumis à la législation française en ce qui concerne notamment la durée du travail, le salaire minimum, les règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la surveillance médicale, mais aussi à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l'âge d'admission au travail, etc.
Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés doivent adresser à l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les éléments figurant notamment à l'article R342-8 CT. A défaut, ils sont passibles d'une amende de 450 euros.
Les contestations relatives aux droits reconnus au travailleur détaché, peuvent être portées devant le conseil des prud'hommes du lieu de travail du salarié.

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