Actualité : article de veille

Publication de la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Le 18/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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La loi (n°2007-1775) du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés a été publiée au journal officiel. Elle a pour but de rapidement mettre en place un dispositif limitant les cas d'assurance-vie en déshérence.

Revalorisation du capital décès :
Afin que l'assureur prévoit les modalités de revalorisation du capital décès au-delà d'un an, dans l'attente du versement des sommes, l'article premier de la loi prévoit que le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat, précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré jusqu'à la réception.
Cette règle s'appliquera à compter du 18 décembre 2008.

Consultation du fichier RNIPP :
Les articles 3 et 6 permettent aux organismes professionnels représentant les compagnies d'assurances, mutuelles et unions, de consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP - identification par le NIR) géré et mis à jour par l'INSEE, dans le but de savoir si le souscripteur, ainsi que le bénéficiaire dudit contrat d'assurance sont toujours vivants. Cette consultation ne doit avoir pour objet que de rechercher des membres participants et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés. Jusqu'à présent, les seuls destinataires de ces informations étaient les organismes de sécurité sociale, l'administration fiscale et la Banque de France.

Versement rapide du capital décès :
Afin de garantir au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie un versement rapide du capital en cas de décès de l'assuré, la loi prévoit un délai d'un mois pour le versement par l'assureur, la mutuelle ou l'union, du capital au bénéficiaire (article 2). En cas de non-respect de cette règle, les sommes non versées porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois puis, à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal.

Une meilleure information du souscripteur :
Le contrat doit préciser, en sus des informations déjà obligatoires :
- les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction
- les valeurs de rachat et précision des conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré.

L'acception du contrat :
Suivant les articles 1121 du code civil et L132-9 du code des assurances, l'acceptation du bénéfice du contrat par le bénéficiaire a pour effet de bloquer les prérogatives du souscripteur qui ne peut alors plus révoquer sa stipulation. Cette règle conduit de nombreux souscripteurs à ne pas informer le bénéficiaire ou préfèrent stipuler d'abord pour eux-mêmes (complément de retraite, épargne de précaution) et à titre subsidiaire, en cas de décès, pour autrui.
Afin d'encourager les souscripteurs à informer les bénéficiaires, tout en confortant la sécurité juridique des opérations d'épargne concernées et en conciliant la préservation du mécanisme fondamental de stipulation pour autrui, l'article 8 réforme les modalités de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie et précise les conséquences de l'acceptation. Ainsi, la réforme subordonne l'acceptation à l'accord du souscripteur.
Les effets de l'acceptation sur le contrat sont précisés : en particulier, il est clarifié que l'accord du bénéficiaire acceptant est bien requis pour procéder au rachat, au nantissement du contrat, ou à une avance sur celui-ci.
En revanche, l'amendement de l'Assemblée nationale visant à rendre obligatoire la mention au moment de la signature des contrats d'assurance vie, des nom(s) et prénom(s), date(s) et lieu(x) de naissance du ou des bénéficiaires du contrat, n'a pas été reprise dans la version finale.

Le cas particulier de la mise sous tutelle ou curatelle :
"Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur" (nouvel article L132-4-1 du code des assurances).
Cette disposition prévue à l'article 9 du texte est complétée de par une disposition rédigée ainsi : "l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de 2 ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés".
Ces règles s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la loi.

Suppression des polices d'assurance vie à ordre :
La transmission d'une police à ordre ou au porteur s'effectuant par voie d'endossement, n'étant plus utilisée dans la pratique, l'article 10 de la loi supprime, d'ici fin 2008-début 2009, toute référence à ce type de police d'assurance vie.

Un rapport d'évaluation :
Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence.

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