Actualité juridique

Homologation des modifications du règlement général de l'AMF

Le 21/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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L'arrêté du 11 décembre 2007 vient de porter homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Désormais, l'article 411-14 du règlement général de l'AMF indique, qu'une SICAV dont l'actif devient inférieur à 4.000.000 euros ou qu'un FCP dont l'actif devient inférieur à 300.000 euros pendant 30 jours consécutifs, doit être, après suspension des rachats, liquidé ou faire l'objet d'une fusion ou d'une autre forme de mutation.
Le but de la réforme est d'éviter le maintien d'un OPCVM dont la taille serait trop faible pour faire bénéficier les porteurs des avantages attendus de la gestion "collective".
Comme le souligne l'AMF, pour les fonds à formule, "le montant minimum n'a pas lieu d'être car l'intérêt des porteurs n'est pas affecté par une insuffisance d'actifs dans l'OPCVM".
L'article 411-14 du règlement général de l'AMF ne s'applique donc pas aux OPCVM mentionnés à l'article R214-27 du code monétaire et financier.
S'agissant des OPCVM d'actionnariat salarié, ils "sont tenus de publier leur valeur liquidative au moins sur une base mensuelle".
"Cette méthode n'étant pas adaptée aux FCPE investis en titres non cotés de l'entreprise bénéficiant d'un régime simplifié, la publication de leur valeur liquidative peut se faire désormais de façon au moins trimestrielle", explique l'AMF dans un communiqué.
"Cette modification concerne également les FCPE de reprise pour lesquels est maintenant prévue une périodicité de calcul de la valeur liquidative au moins annuelle", précise t-elle.

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