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Le Sénat souhaite renforcer l'ordonnance de juillet 2005 sur la filiation

Le 21/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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La Commission des lois du Sénat a adopté le rapport Richemont sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance (n°2005-759) du 4 juillet 2005 relative à la réforme de la filiation (voir notre dossier) proposant plusieurs modifications, et demandé l'inscription rapide du projet de loi à l'ordre du jour des débats.
Sur proposition du rapporteur, la Commission a approuvé l'ordonnance sous réserve de plusieurs modifications, dont voici la teneur.
Tout d'abord, alors que l'ordonnance n'autorise le changement de nom de famille, que des enfants nés après le 1er janvier 2005, elle souhaite que tous les enfants puissent en fait y prétendre. Ainsi, ils pourront substituer le nom du père à celui de la mère soit par une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, soit par la légitimation résultant du mariage (article 311-23 du code civil).
Ensuite, la Commission souhaite permettre au mari, dont la présomption de paternité a été écartée, de reconnaître l'enfant, plutôt que d'engager une action en justice (article 315 du code civil).
Elle propose aussi de fixer une règle de résolution des conflits de filiation respectueuse de la présomption de paternité du mari en prévoyant que, dans l'hypothèse où l'officier de l'état civil s'aperçoive au moment de l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant, que les indications relatives au père sont contradictoires avec celles figurant dans une reconnaissance paternelle prénatale en sa possession, il doit porter dans l'acte de naissance les indications communiquées par la personne qui lui déclare la naissance et en aviser le procureur de la République afin qu'il saisisse le TGI pour faire trancher ce conflit de filiation.
La Commission suggère également d'aligner le délai de contestation de la filiation établie par un acte de notoriété constatant la possession d'état, fixé à 5 ans, sur celui de la contestation, par la voie de la tierce opposition, de la filiation établie par un jugement constatant cette même possession d'état, qui est de 10 ans (article 335 du code civil).
En outre, la suppression de la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d'accoucher sous X, est évoquée, afin d'éviter "une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme", précise le communiqué que Sénat. Cette suppression ne remettrait pas en cause la possibilité, pour la mère, de demander la préservation du secret de son admission à la maternité et de son identité.
Enfin, la Commission plaide pour l'alignement du délai de prescription de l'action à fins de subsides, actuellement fixé à 2 ans, sur le délai de prescription de droit commun des actions relatives à la filiation, qui est de 10 ans (article 342 du code civil).

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