Actualité : article de veille

Modalités de régularisation annuelle des réductions salariales et des déductions patronales par rapport à la loi TEPA

Le 27/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La loi TEPA a créé un dispositif d'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires tout en prévoyant des modalités spécifiques pour les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d'annualisation ou de convention en forfait jour sur l'année pour les heures supplémentaires versées en fin de période (voir notre dossier).
Au regard des difficultés que peut poser l'exonération prévue par la loi TEPA en terme de régularisation des réductions salariales et des déductions patronales, l'Urssaf propose d'une part, de préciser les modalités pratiques spécifiques du calcul de la limite d'imputation de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d'annualisation ou de convention en forfait jours sur l'année, et d'autre part, d'indiquer comment l'employeur peut effectuer une régularisation suite à erreur dans le calcul de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale.

Précisions :
Etant donné que dans les entreprises ayant instauré un accord de modulation, d'annualisation ou de convention en forfait jours sur l'année, le nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours ne sont connus définitivement qu'au 31 décembre de l'année ou au terme de la période de modulation, l'Urssaf admet que soit levée la limite d'imputation sur le montant des cotisations salariales du mois au cours duquel sont payées les heures supplémentaires, c'est à dire le dernier mois de la période de modulation, d'annualisation ou de convention de forfait jour sur l'année.
Si en cours de période de modulation, le salarié effectue des heures supplémentaires liées au franchissement de la limite haute de l'accord de modulation, les limites d'imputation sont appliquées selon les principes de base.
Le postulat des différentes modalités de régularisation applicables implique que le salarié bénéficiera de la totalité de la réduction salariale sur le mois où les heures supplémentaires sont rémunérées.

Les modalités de la régularisation :
L'entreprise pourra procéder :
- soit à une régularisation sur le tableau récapitulatif de l'année où les heures supplémentaires sont rémunérées. Le montant dans la limite des cotisations salariales sociales (maladie et vieillesse) sera à positionner sur le CTP 003 de réduction du BRC du mois où les heures supplémentaires sont rémunérées. Le montant écrêté ne pouvant pas être déclaré sur le bordereau mensuel ou trimestriel, il sera cumulé au montant global de la réduction salariale et déclaré sur le CTP 003 de réduction salariale du tableau récapitulatif annuel. Le crédit dégagé sera à valoir sur les prochaines cotisations.
- soit à une régularisation progressive sur les bordereaux de cotisations à venir. Le montant de réduction salariale écrêté au mois M est reporté sur le BRC du mois M+1. Dans le cas, où aucune heure supplémentaire ne serait rémunérée sur le mois M+1, le BRC sera complété uniquement du montant de réduction salariale sans déclaration du montant de rémunérations, cette donnée ayant été communiquée sur le BRC précédent.
- soit à une régularisation immédiate sur le BRC du mois où les heures supplémentaires sont rémunérées. Cette solution n'est applicable qu'aux entreprises ayant un cycle annuel différent de l'année civile. Le montant dans la limite des cotisations salariales sociales (maladie et vieillesse) sera à positionner sur le CTP 003 de réduction du BRC du mois où les heures supplémentaires sont rémunérées. Le montant écrêté sera à reporter dans la case "montant à déduire".
Un courrier devra accompagner le bordereau des cotisations détaillant le calcul de la réduction salariale. Les services des Urssaf procéderont à une reprise du crédit sur les bordereaux précédents au niveau du CTP 003. Par conséquent, le montant écrêté ne peut être appliqué que dans la limite des cotisations salariales dues pour ce salarié au titre des bordereaux précédents d'une même année. S'il reste un reliquat, il devra être appliqué sur les bordereaux à venir.

S'agissant de la déduction forfaitaire patronale :
L'employeur peut procéder de manière identique soit par une régularisation sur le tableau récapitulatif annuel, soit par une régularisation progressive sur les bordereaux à venir, soit par une régularisation immédiate si le cycle annuel est différent d'une année civile. La dérogation sur la limite d'imputation de la déduction forfaitaire ne concerne que le mois où les heures supplémentaires effectuées au cours de la période annuelle ont été versées pour chaque salarié.

Le cas de la régularisation suite à erreur :
Si l'erreur porte sur le calcul de la réduction salariale, l'employeur doit procéder à une régularisation progressive au mois le mois. Le montant de la réduction salariale erroné sur le mois M est à corriger sur le bordereau du mois M+1.
Dans le cas, où aucune heure supplémentaire ne serait rémunérée sur le mois M+1, le BRC sera complété uniquement du montant de réduction salariale sans déclaration du montant de rémunérations, cette donnée ayant été communiquée sur le BRC précédent.
Si le montant corrigé de réduction salariale aboutit à une cotisation complémentaire à devoir, la régularisation sera à effectuer sur le tableau récapitulatif annuel. Si l'erreur porte sur le calcul de la déduction forfaitaire, l'employeur peut procéder à une régularisation progressive sur les bordereaux à venir ou à une régularisation sur le tableau récapitulatif annuel. Le taux de la réduction salariale et les limites d'imputation de la réduction salariale et de la déduction patronale sont calculés au moment du versement de l'heure supplémentaire ou complémentaire. Si ces montants ont été minorés à tort, le différentiel est reporté sur les CTP de réduction salariale (003) ou de déduction forfaitaire (004 ou 005) soit du bordereau suivant, soit du tableau récapitulatif de l'année concernée.

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