Actualité : article de veille

Entrée en vigueur du bonus-malus écologique sur les véhicules au 1er janvier 2008

Le 31/12/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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L'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2007 instaure un malus frappant les voitures particulières les plus polluantes, et prévoit un dispositif inverse visant à récompenser les automobilistes qui investissent dans des véhicules plus respectueux de l'environnement.

La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules :
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière, et assise, soit sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre, soit sur la puissance administrative.
La taxe s'applique aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte.

Le montant du malus écologique pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire :

Taux d'émission de CO2
(en gramme par km)

Montant de la taxe par année d'acquisition (en euros)


Année 2008

Année 2009

Année 2010

Année 2011

Année 2012

Taux < ou égal à 150

0

0

0

0

0

Taux > à 150 et < ou égal à 155

0

0

0

0

200

Taux > à 155 et < ou égal à 160

0

0

200

200

750

Taux > à 160 et < ou égal à 165

200

200

750

750

750

Taux > à 165 et < ou égal à 190

750

750

750

750

750

Taux > à 190 et < ou égal à 195

750

750

750

750

1.600

Taux > à 195 et < ou égal à 200

750

750

1.600

1.600

1.600

Taux > à 200 et < ou égal à 240

1.600

1.600

1.600

1.600

1.600

Taux > à 240 et < ou égal à 245

1.600

1.600

1.600

1.600

2.600

Taux > à 245 et < ou égal à 250

1.600

1.600

2.600

2.600

2.600

Taux > à 250

2.600

2.600

2.600

2.600

2.600

Le montant du malus pour les autres véhicules en fonction de la puissance fiscale :

Puissance fiscale

Montant de la taxe (en euros)

PF < ou égale à 7

0

PF > ou égale à 8 et < ou égale à 11

750

PF > ou égale à 12 et < ou égale à 16

1.600

PF > à 16

2.600


L'aide à l'acquisition d'un véhicule propre :
Le décret (n°2007-1873) du 26 décembre 2007 institue une aide à l'acquisition des véhicules propres à compter du 1er janvier 2008. Cette aide est attribuée à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, à l'exception des administrations de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins 2 ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de son acquisition ou de sa prise en location, aux conditions suivantes :
- il appartient à la catégorie des voitures particulières
- il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger
- il est immatriculé en France dans une série définitive
- il n'est pas destiné à être cédé par l'acquéreur en tant que véhicule neuf
- s'il s'agit d'une voiture particulière qui n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, sa puissance administrative ne doit pas excéder 4 CV. Dans ce cas, le montant de l'aide est fixé forfaitairement à 200 euros.
- s'il s'agit d'une voiture particulière qui a fait l'objet d'une réception communautaire, ses émissions de dioxyde de carbone ne doivent pas excéder les limites suivantes :

Type de véhicule

Taux d'émission de C02 (g/km) par année d'acquisition ou de prise en location


Année 2008

Année 2009

Année 2010

Année 2011

Année 2012

Véhicule, acquis ou pris en location par une personne physique,
fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du GPL ou GNV
ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou à gazole

140

140

135

135

130

Autres véhicules

130

130

125

125

120

Montant de l'aide à l'acquisition :
Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :

Taux d'émission de CO2
(en gramme par km)

Montant du bonus par année d'acquisition (en euros)


Année 2008

Année 2009

Année 2010

Année 2011

Année 2012

Taux < ou égal à 130

2.000

2.000

2.000

2.000

2.000

Taux > à 130 et < ou égal à 135

2.000

2.000

2.000

2.000

0

Taux > à 135 et inférieur ou égal à 140

2.000

2.000

0

0

0

Le montant de l'aide pour les autres véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire :

Taux d'émission de CO2
(en gramme par km)

Montant du bonus par année d'acquisition ou de prise en location (en euros)


Année 2008

Année 2009

Année 2010

Année 2011

Année 2012

Taux < ou égal à 60

5.000

5.000

5.000

5.000

5.000

Taux > à 60 et < ou égal à 90

1.000

1.000

1.000

1.000

1.000

Taux > à 90 et < ou égal à 95

1.000

1.000

1.000

1.000

700

Taux > à 95 et < ou égal à 100

1.000

1.000

700

700

700

Taux > à 100 et < ou égal à 105

700

700

700

700

700

Taux > à 105 et < ou égal à 110

700

700

700

700

700

Taux > à 110 et < ou égal à 115

700

700

700

700

200

Taux > à 115 et < ou égal à 120

700

700

200

200

200

Taux > à 120 et < ou égal à 125

200

200

200

200

0

Taux > à 125 et < ou égal à 130

200

200

0

0

0

Le cas des entreprises de location, leasing et concessionnaires :
Une entreprise qui donne en location une voiture particulière dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins 2 ans ne peut pas bénéficier de l'aide à raison de l'acquisition de ce véhicule. Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide à raison des voitures particulières neuves qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour l'application du régime d'aide, ces voitures particulières affectées à la démonstration sont réputées neuves si leur cession ou leur location intervient dans un délai de 12 mois à compter du jour de leur première immatriculation.

Limite du bonus :
Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20% du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Le super-bonus :
Le montant du bonus est majoré de 300 euros lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de l'acquisition ou de la prise en location, aux conditions suivantes :
- il appartient à la catégorie des voitures particulières : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de personnes, qui comporte au plus 9 places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes
- son âge, décompté à partir de la date de première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à 15 ans
- son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est le bénéficiaire du bonus
- il a été acquis depuis au moins 6 mois
- il est immatriculé en France dans une série normale
- il n'est pas gagé
- il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L327-1 et L327-2 du code de la route
- il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule. Lorsque cette remise est réalisée par le vendeur ou le loueur du véhicule neuf, la prise en charge pour destruction du véhicule peut intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la date de la vente ou de la prise en location du véhicule neuf
- il fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé.
Une même acquisition ou une même prise en location d'un véhicule éligible au dispositif d'aide ne donne lieu qu'à une seule majoration.

L'aide à la transformation d'un véhicule existant :
L'article 5 du décret accorde une aide de 2.000 euros à toute personne physique à raison des dépenses afférentes à des travaux de transformation, effectués par des professionnels habilités, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du GPL d'un véhicule encore en circulation qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
- le délai entre la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation et la date de la facturation desdites dépenses est inférieur à 3 ans
- le moteur de traction de ce véhicule utilise exclusivement l'essence
- il dispose à la date de facturation des dépenses de transformation d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité
- il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable
- le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule avant transformation n'excède pas les limites suivantes :

Taux d'émission de C02 (g/km) par année d'acquisition ou de prise en location


Année 2008

Année 2009

Année 2010

Année 2011

Année 2012


Taux démission de CO2 (en g/km)


160

160

155

155

150

Conditions liées au versement de l'aide :
Les aides évoquées ci-dessus, dites "Bonus écologique - Grenelle de l'environnement", sont versées en une seule fois, au plus tôt au moment de l'acquisition ou de la prise en location du véhicule éligible au dispositif d'aide ou de la facturation des travaux de transformation.
Elles sont payées directement au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ou, en cas d'existence d'une convention, par le vendeur, le loueur ou l'installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds dans les conditions définies par cette convention.
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant toute taxe comprise, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consentis par le vendeur ou l'installateur agréé, de la facture d'acquisition du véhicule éligible ou de la facture des travaux de transformation. Dans le cas d'une location avec option d'achat ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, l'aide est payée au locataire au plus tard au terme de la première échéance.
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assortis de la mention "Bonus écologique - Grenelle de l'environnement".
En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut demander à passer avec le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son réseau, le titulaire de la convention en obtenant ensuite le remboursement par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Ces conventions peuvent être passées entre le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre mer, avec le ou les représentants de chaque marque.
Les modalités de gestion de l'aide seront fixées par arrêté, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de paiement de l'aide. Les modèles de conventions types seront aussi établis par arrêté.
Les demandes d'aide devront être formulées au plus tard dans les 3 mois suivant l'acquisition ou la prise en location du véhicule ou la réalisation des travaux de transformation.

Entrée en vigueur du dispositif :
L'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, majorée s'il y a lieu d'un super bonus en cas de destruction d'un vieux véhicule, s'applique :
- aux acquisitions réalisées à compter du 5 décembre 2007 lorsque le véhicule concerné a été commandé à compter de cette même date
- aux prises en location ayant donné lieu à un contrat de location signé à compter du 5 décembre 2007
- pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du GPL, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, aux acquisitions et aux prises en location réalisées à compter du 1er janvier 2008.
L'aide à la transformation d'un véhicule existant, s'applique aux travaux de transformation réalisés à compter du 1er janvier 2008.
Ces aides, exclusives de tout autre dispositif, s'appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux de transformation réalisés au plus tard le 31 décembre 2012.

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