Actualité : article de veille

Commentaires de l'administration fiscale sur l'écopastille applicable aux voitures particulières les plus polluantes

Le 10/01/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Il est institué depuis le 1er janvier 2008, en application de la loi de Finances rectificative pour 2007 (actualité du 31/12/07), un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. Ainsi, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone excèdent un certain seuil, et qui ont fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, supportent une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du CGI, lors de la délivrance de leur première immatriculation en France.
Par ailleurs, le taux de la taxe est calculé en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire et en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui n'ont pas fait l'objet d'une telle réception.
Une instruction fiscale du 9 janvier 2008 (BOI n°7 M-1-08) commente cette nouvelle mesure.

Les véhicules concernés :
Il s'agit des voitures particulières (véhicules appartenant à la classification européenne M 1) pour lesquelles un certificat d'immatriculation est délivré pour la première fois en France, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008. Sont aussi visés, dès lors qu'ils entrent dans ces critères, les véhicules appartenant à l'Etat, les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite "TT" (transit temporaires) et les véhicules des concessionnaires et des agents de marques de véhicules automobiles affectés à la démonstration.

Véhicules non soumis à la taxe additionnelle :
- les véhicules des agents diplomatiques et consulaires : ces véhicules font l'objet d'une immatriculation particulière comportant, soit l'indication "CD" ou "CMD" pour les véhicules appartenant aux personnes ou aux missions de statut diplomatique, soit les lettres "C" ou "K" pour les véhicules appartenant à un fonctionnaire consulaire ou à un membre du personnel consulaire, soit enfin, une lettre distinctive, pour les véhicules des organisations internationales.
- les voitures immatriculées dans la série W et WW
- les véhicules immatriculés dans les séries WAL A WZL ou WAE A WZE (cartes export)
- les véhicules appartenant à des personnes étrangères n'ayant pas de statut diplomatique ou consulaire, ayant temporairement importé leur véhicule en France et bénéficiant, en vertu d'accords spécifiques, de l'exonération douanière et fiscale sont immatriculés dans la série IT.

Acquisitions et immatriculations soumises à la taxe :
1) - Sont soumis à la taxe les véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2008, et qui ont été acquis en France ou à l'étranger à compter de cette même date, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte.
Ainsi, les véhicules suivants sont soumis à la taxe lors de leur première immatriculation en France :
- les véhicules acquis en France à compter du 1er janvier 2008
- les véhicules acquis à l'étranger à compter du 1er janvier 2008 sans y avoir été immatriculés
- les véhicules immatriculés pour la première fois à l'étranger à compter du 1er janvier 2008 et acquis à partir de cette même date.
2) - En revanche, ne sont pas soumis à la taxe :
- les véhicules commandés, en France ou à l'étranger, avant le 5 décembre 2007 et pour lesquels un acompte a été versé
- les véhicules acquis en France ou à l'étranger avant le 1er janvier 2008, et immatriculés en France avant le 1er janvier 2008
- les véhicules acquis en France ou à l'étranger avant le 1er janvier 2008 et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger après cette date.

Assiette et tarif de la taxe :
1) - S'il s'agit d'une voiture particulière ayant fait l'objet d'une réception communautaire :
La réception communautaire, dite "réception CE", est destinée à constater qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement, satisfait aux prescriptions techniques des directives communautaires relatives à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements. Pour ces voitures la taxe additionnelle est calculée selon le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.

Taux d'émission de CO2
(en gramme par km)

Montant de la taxe par année d'acquisition (en euros)


Année 2008

Année 2009

Année 2010

Année 2011

Année 2012

Taux < ou égal à 150

0

0

0

0

0

Taux > à 150 et < ou égal à 155

0

0

0

0

200

Taux > à 155 et < ou égal à 160

0

0

200

200

750

Taux > à 160 et < ou égal à 165

200

200

750

750

750

Taux > à 165 et < ou égal à 190

750

750

750

750

750

Taux > à 190 et < ou égal à 195

750

750

750

750

1.600

Taux > à 195 et < ou égal à 200

750

750

1.600

1.600

1.600

Taux > à 200 et < ou égal à 240

1.600

1.600

1.600

1.600

1.600

Taux > à 240 et < ou égal à 245

1.600

1.600

1.600

1.600

2.600

Taux > à 245 et < ou égal à 250

1.600

1.600

2.600

2.600

2.600

Taux > à 250

2.600

2.600

2.600

2.600

2.600

2) - S'il s'agit d'une voiture particulière ayant fait l'objet d'une réception nationale ou à titre isolé (ex : véhicule importé d'un autre marché tel que le marché américain ou asiatique) qui ne contient pas les informations sur les émissions de CO2, un tarif forfaitaire a été fixé en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

Puissance fiscale

Montant de la taxe (en euros)

PF < ou égale à 7

0

PF > ou égale à 8 et < ou égale à 11

750

PF > ou égale à 12 et < ou égale à 16

1.600

PF > à 16

2.600

3) - Cas des véhicules introduits en France après immatriculation dans un autre pays :
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés pour la première fois et acquis dans un autre pays à compter du 1er janvier 2008, le taux de la taxe est celui qui aurait été appliqué en France à la date de la première immatriculation si elle y avait été effectuée. La taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette première immatriculation. Pour l'application de cette disposition, les termes "année écoulée" s'entendent d'une période complète de 12 mois. Le nombre d'années écoulées se calcule entre la date de première immatriculation dans le pays où se trouvait le véhicule avant son introduction en France et la date d'immatriculation en France de ce véhicule.

Le recouvrement de la taxe :
La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est acquittée auprès des régies de préfecture ou de sous-préfecture. A compter du 1er janvier 2009, elle pourra être acquittée auprès des professionnels de la vente automobile avec délivrance concomitante d'un certificat provisoire d'immatriculation, le certificat définitif étant ensuite adressé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.

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