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Commentaire de l'administration fiscale sur le crédit d'impôt au titre de l'aide pour l'emploi d'un salarié à domicile

Le 15/01/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 199 sexdecies du CGI, relatif à l'avantage fiscal accordé sur les dépenses de services à la personne rendus à domicile, accorde selon le cas un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt. En effet, à compter de l'imposition des revenus 2007, l'avantage prend la forme d'un crédit d'impôt pour les personnes qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés, pour les services rendus à leur domicile, et qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, elles doivent toutes deux satisfaire à l'une ou l'autre condition. Sinon, l'avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour les autres personnes ou celles qui réalisent des dépenses au domicile d'un de leurs ascendants.
L'avantage fiscal est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d'invalidité.
Une instruction fiscale du 14 janvier 208 (BOI n°5 B-1-08) vient de commenter les conditions d'application de cet avantage, notamment la définition du lieu d'exercice de l'activité et les modalités de calcul de l'avantage fiscal (taux et plafonds).
On retient notamment, qu'ouvrent droit à l'avantage fiscal les sommes versées par un contribuable, soit pour l'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles D129-35 et D129-36 du code du travail, soit le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui rend des services définis aux articles D129-35 et D129-36 du code du travail, soit encore le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de l'avantage fiscal, les services rendus par les salariés embauchés dans le cadre de l'activité professionnelle de l'employeur ou de son prolongement (ex : les sommes payées à des jardiniers affectés à une exploitation agricole) et les stagiaires aides familiaux.
Les dépenses éligibles sont retenues dans la limite de 12.000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15.000 euros. La limite est portée à 20.000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité. Les dépenses sont retenues en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt.
Néanmoins, l'article D129-36 du code du travail limite la prise en compte de certaines dépenses, à 500 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux prestations hommes toutes mains, à 1.000 euros par an et par foyer fiscal pour les dépenses relatives aux prestations relatives à l'assistance informatique et internet à domicile et à 3.000 euros par an et par foyer fiscal pour les prestations relatives aux travaux de petit jardinage et de
débroussaillement.

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