Actualité juridique

L'aide à la cuve en faveur des ménages non imposables qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale

Le 17/01/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le décret (n°2008-49) du 15 janvier 2008 instituant l'aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale, conformément à l'annonce du ministère de l'Economie (actualité du 4/12/07), a été publié au journal officiel. Cette aide est fixée forfaitairement à 150 euros.
L'Etat a décidé d'accorder exceptionnellement cette année, aux ménages non imposables à l'impôt sur le revenu, dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique, une aide au titre des frais engagés durant la période comprise entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008, pour le remplissage de leur cuve.
Peuvent bénéficier de cette mesure, les ménages justifiant de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2006. Sous réserve que cette première condition soit satisfaite, le versement de l'aide est subordonné :
- pour les occupants de logements individuels, à la production d'une pièce justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 150 euros, établie au cours de la période éligible
- pour les occupants de logements collectifs, à la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique établi au titre de la période éligible : attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charges permettant d'établir le mode de chauffage utilisé.
La demande établie sur un formulaire dédié et accompagnée des pièces justificatives, doit être déposée avant le 30 juin 2008 à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu 2006.
Les pièces justificatives sont :
- la copie d'avis de non imposition délivré par l'administration fiscale
- s'il s'agit d'un logement individuel, il faut joindre au courrier, une copie de la facture justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 150 euros, établie au cours de la période comprise d'imposition entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008
- s'il s'agit d'un logement collectif, un certificat du bailleur attestant du mode de chauffage au fioul
- un RIB ou un RIP ou RICE au nom du demandeur.
Toutes les pièces composant le dossier doivent être établies aux mêmes nom et adresse.
Il ne peut être déposé qu'une seule demande par logement.
Les aides sont versées par virement bancaire.

© 2008 Net-iris

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