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Modalités de la déduction du revenu net global des cotisations versées au titre de l'épargne retraite

Le 18/01/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Une instruction fiscale du 15 janvier 2008 (BOI n°5 B-2-08) commente, d'une part, le dispositif de plafonnement de déduction en faveur des personnes nouvellement résidentes au titre de l'année de domiciliation en France, issue de la loi de Finances pour 2007, et d'autre part, l'interdiction faite aux organismes gestionnaires de consentir des avances sur l'épargne acquise dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP), réforme prévue par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
En effet, afin de renforcer l'attractivité du territoire national, et notamment d'inciter au retour en France des personnes qui ont cessé d'en être résidentes, l'article 3 de la loi de Finances pour 2007 accorde aux personnes nouvellement résidentes, un plafond spécifique de déduction du revenu net global des cotisations d'épargne retraite au titre de l'imposition des revenus de l'année de leur domiciliation en France. Ce dispositif, auquel sont éligibles les personnes qui n'ont pas été fiscalement résidentes de France au cours des 3 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient, se traduit au titre de l'année de domiciliation en France, d'une part, par un plafond de déduction calculé par référence aux revenus d'activité professionnelle de l'année même de la domiciliation, et d'autre part, par un plafond de déduction complémentaire égal au triple du plafond susmentionné, sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France des personnes concernées ne soit pas liée à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales, ou douanières.
Par ailleurs, l'article 65 de la loi (n°2006-1770) pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié supprime la possibilité pour les organismes gestionnaires de PERP de consentir des avances aux participants, c'est-à-dire le versement anticipé, sous la forme d'un prêt, de l'épargne accumulée.
L'instruction sus-mentionnée commente l'ensemble de ces dispositions, qui s'applique, en ce qui concerne le plafond spécifique de déduction des cotisations d'épargne retraite, pour l'imposition des revenus perçus à compter de 2006, et en ce qui concerne l'interdiction des avances sur le PERP, à compter du 9 novembre 2006.

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