Actualité juridique

Le Pass foncier ouvre désormais droit au taux réduit de TVA

Le 25/01/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...


Le dispositif de "Pass foncier" permet aux ménages à faible revenus d'acheter leur résidence principale en deux temps, puisque l'acquisition du bâti précède celle du foncier, dans la limite d'une durée maximale de 25 ans. Le coût initial de l'opération est donc limité au seul coût de la construction, le coût du foncier est quant à lui payé après le remboursement du prêt ayant servi à la construction.
L'article 33 de la loi de Finances rectificative pour 2007 étend aux constructions de logements neufs bénéficiant d'un "Pass Foncier", les avantages fiscaux dont bénéficient les opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social location accession (PSLA), à savoir : un taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations bénéficiant d'un Pass Foncier engagées à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009.
Peuvent désormais bénéficier du taux réduit de TVA, la livraison à soi-même de logements neufs, les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, dès lors que ces opérations sont réalisées dans le cadre d'un Pass-foncier. Cet avantage est réservé aux ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds du PSLA, qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale et qui bénéficient d'une aide d'une collectivité territoriale (voir le site de l'ANIL), sachant que les caractéristiques et le montant minimal de l'aide seront définis par décret.
Notons que contrairement à la version initiale du texte proposé par le Gouvernement, le Parlement n'a pas souhaité étendre aux logements construits grâce à un Pass Foncier, l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties.

© 2008 Net-iris

Commentaires et réactions :