Actualité : article de veille

Dernière ligne droite vers l'adoption du projet de loi pour le pouvoir d'achat

Le 28/01/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Députés et sénateurs ont adopté le projet de loi pour le pouvoir d'achat, dont l'urgence déclarée par le gouvernement implique désormais la constitution d'une commission mixte paritaire (CMP) qui sera chargée d'élaborer la version définitive du texte. Soutenu par les ministres du travail, de l'économie et du logement, Xavier Bertrand, Christine Lagarde et Christine Boutin, le projet de loi contient plusieurs mesures visant à augmenter dès 2008 les revenus des travailleurs. Ce texte s'articule autour des cinq mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français annoncé par le président de la république fin novembre (actualité du 04/12/07).

Conversion des RTT en argent :
L'article premier permet aux salariés de convertir en rémunération les droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT). La même possibilité de conversion est ouverte aux cadres et aux autres salariés relevant d'un système de forfait jours. Enfin, les salariés qui disposent d'un CET pourront également demander à leur employeur la conversion des droits stockés en argent. Tous ces salariés pourront demander le rachat à leur entreprise de ces jours : la rémunération reçue sera à la fois majorée, comme le sont les heures supplémentaires, et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 10 jours par salarié.
Une disposition introduite par le Sénat, qui doit donc être confirmée par la CMP pour être applicable, vise à permettre à tout salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, sur sa demande et en accord avec l'employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi‑journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2009 en application de l'article L212‑9 du code du travail. Les demi‑journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.

Déblocage anticipé des fonds épargnés :
L'article 2 du projet de loi, quasiment adopté en des termes conformes par les deux assemblées, offre aux salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées, au plus tard le 31 décembre 2007, au titre de la participation aux résultats de l'entreprise dans la limite de 10.000 euros, à l'exception de celles investies dans un plan d'épargne retraite collective. Ces sommes seront exonérées de cotisations (hors CSG et CRDS) et d'impôt sur le revenu.

Prime exceptionnelle de 1.000 euros exonérée de charges dans les petites entreprises :
Dans un souci d'équité, l'article 3 du projet de loi définitivement adopté, permet aux petites entreprises, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, d'accorder, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle maximale de 1.000 euros à leurs salariés. Cette prime, qui ne peut se substituer à une hausse de la rémunération, est soumise au régime fiscal de l'intéressement (assujettissement à l'impôt sur le revenu, mais exonération de cotisations, hors CSG et CRDS). Le montant de cette prime exceptionnelle peut être modulé selon les salariés. Cette modulation, définie par l'accord, ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise.

Limitation de la hausse des prix des loyers :
L'article 4 du projet de loi vise à freiner la hausse annuelle des loyers dans le secteur locatif privé, en la limitant, pour les baux en cours, à l'augmentation des prix à la consommation. Aussi, l'indice de référence des loyers (IRL) des baux d'habitation sera dorénavant fondé sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que pour l'ensemble des contrats en cours.
Les députés ont adopté un amendement afin de prévoir que les effets du nouvel IRL, notamment sur le marché du logement et sur la construction de nouveaux logements, soient évalués dans les 3 ans.

Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur :
Afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l'accès au logement, l'article 5 du projet de loi, définitivement adopté, prévoit de réduire le montant maximum qui peut être exigé par le bailleur : pour tous les nouveaux contrats, le montant maximum du dépôt de garantie sera ainsi ramené de 2 à 1 mois de loyer.
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus à compter de la publication de la loi (sans doute fin février-début mars prochain).

Nouveautés proposées par le Sénat:
L'article 1 bis A, s'il était validé par la CMP, permettrait aux salariés de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos supplémentaire auquel il a droit, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général (dispositif de solidarité sociale au travail).
L'article 6 prévoit la possibilité pour le bailleur ou au prêteur de percevoir directement les aides au logement ou l'allocation de logement familial, à déduire du loyer ou de la mensualité de remboursement d'emprunt. Cette mesure vise à mettre fin à une inégalité juridique entre les propriétaires et à faire cesser les abus de certains locataires qui refusent de payer leur loyer tout en percevant leur allocation logement.

Nouvelles mesures définitivement adoptées :
- article 1er bis : jusqu'à présent, un salarié dont les droits stockés sur un compte épargne-temps (CET) atteignent le montant des droits couverts par l'AGS, devait liquider son CET, car les droits excédentaires n'étaient pas couverts. Aussi, l'article 1er bis prévoit une nouvelle exigence d'une double garantie : celle de l'AGS pour les droits inférieurs à un montant déjà fixé par décret, et celle conventionnelle ou par défaut légale, pour les droits excédant ceux garantis par l'AGS. Ainsi, les branches et les entreprises pourront mettre en place le dispositif de garantie des droits au-delà de ceux couverts par l'AGS afin d'éviter ces effets indésirables.
- article 1er ter : dans les entreprises dans lesquelles un accord collectif prévoit que les heures supplémentaires ne font pas l'objet d'une majoration salariale, mais d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur de remplacement, le texte permet au salarié de demander à ce que ce repos compensateur soit remplacé, avec l'accord de l'employeur, par une majoration salariale équivalente.
- article 3 bis : maintien du dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de 2008 en faveur des personnes âgées à revenus modestes.

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