Actualité : article de veille

Recommandations de la commission des clauses abusives sur les contrats de vente mobilière conclus par internet

Le 29/01/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Suite à l'examen des modèles de convention habituellement proposés par des vendeurs professionnels de biens mobiliers, à leurs cocontractants consommateurs, la Commission des clauses abusives a décelé de multiples clauses dont le caractère abusif, au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, a été retenu. Aussi, elle a publié à l'intention des vendeurs professionnels visés dont les cocontractants sont des consommateurs (et non des professionnels), une recommandation (n°07-02) par laquelle elle leur demande :

Que soient éliminées les clauses :
- imposant au consommateur la charge de la conservation et de la reproduction des conditions contractuelles et exonérant le professionnel de toute obligation de ce chef
- laissant croire au consommateur que lui seraient opposables des modifications unilatérales des conditions générales intervenues postérieurement à la conclusion du contrat
- opérant une confusion apparente entre les garanties légale et conventionnelle, laissant croire que le jeu de la garantie légale serait subordonné aux conditions du contrat.

Que soient éliminées les clauses ayant pour effet ou pour objet :
- de stipuler que la date de livraison de la chose n'est donnée qu'à titre indicatif
- ayant pour effet ou pour objet d'exonérer en toute hypothèse le professionnel de sa responsabilité en cas d'inexécution ou d'exécution tardive de son obligation de livraison
- de conférer au professionnel le droit de se prévaloir en toute hypothèse de l'inexécution ou de l'exécution tardive de sa propre obligation pour résoudre le contrat
- de faire croire au consommateur qu'il ne peut rechercher la responsabilité du professionnel en cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse, partielle ou tardive de ses obligations ou de celles des prestataires auxquels il a recouru
- de faire croire au consommateur qu'il ne peut engager la responsabilité du professionnel s'il n'a pas respecté certaines obligations de forme ou de délai imposées par le contrat et de nature à faire échec à la responsabilité de plein droit prévue par la loi
- de déroger aux règles de compétence territoriale ou d'attribution des juridictions
- d'interdire au consommateur d'agir contre le professionnel à l'expiration d'un délai qui ne résulte pas de la loi
- de prévoir que le professionnel ou le consommateur est tenu, en cas de litige, de rechercher préalablement une solution amiable sans rappeler que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie
- d'imposer au consommateur la souscription d'une assurance couvrant les dommages causés lors du transport
- de réputer donné le consentement du consommateur à la diffusion à tout partenaire non identifié de son vendeur de ses données personnelles en vue de lui adresser une prospection directe par voie électronique.

Que soient éliminées dans les contrats de commerce électronique, les clauses ayant pour objet ou pour effet :
- de dispenser le professionnel de son obligation de livraison d'un bien proposé publiquement à la vente en raison de son indisponibilité lorsqu'il est par ailleurs prévu que le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce chef
- de conférer au professionnel le droit de modifier unilatéralement le prix
- de conférer au professionnel le droit d'ajouter unilatéralement le coût d'une livraison qui n'a pas été contractuellement fixée
- de permettre au professionnel de refuser, pour quelque raison que ce soit, au consommateur la possibilité de confirmer l'acceptation de l'offre
- de permettre au professionnel de se dégager d'un contrat définitivement conclu sans que la même faculté ne soit offerte au consommateur
- de rendre inopposables toutes conditions particulières convenues qui seraient contraires aux conditions générales stipulées par le professionnel
- d'accorder une valeur probante irréfragable aux enregistrements électroniques réalisés sur des supports numériques dont seul le vendeur professionnel a la maîtrise
- de faire croire au consommateur qu'un dispositif d'acceptation par double clic pourrait avoir la valeur d'une signature électronique alors qu'il ne remplit pas les conditions requises
- d'accorder au professionnel la faculté de résilier le contrat pour cause d'inexécution d'un autre contrat souscrit par le consommateur sans qu'il existe un lien de dépendance entre ces deux contrats, ou pour inexécution d'obligations imprécises du consommateur
- de faire supporter exclusivement par le consommateur les conséquences de l'utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement
- de faire croire que l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation, prévu à l'article L121-20 du Code de la consommation, est subordonné à d'autres conditions que celles prévues par la loi
- de soumettre l'exercice du droit de rétractation à des modalités pratiques non justifiées par la nécessité d'assurer la protection du bien restitué
- de faire croire que l'exercice par le consommateur de son action en délivrance conforme est subordonné à d'autres conditions que celles prévues par la loi
- d'exonérer le vendeur de son obligation de délivrance conforme
- de faire croire que le professionnel est en droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre.

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