Actualité juridique

Les dépôts de plaintes pourront se faire dès 2008 en ligne depuis n'importe quel ordinateur

Le 30/01/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Lors de la présentation du bilan 2007 du ministère de l'Intérieur et des priorités pour 2008, la ministre Michèle Alliot-Marie a annoncé le lancement dès 2008, d'un portail internet grâce auquel les justiciables victimes d'un délit de vol ou d'un acte de vandalisme pourront déposer plainte sans se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Inspiré des expériences étrangères (espagnole, italienne, etc.), le service a pour but d'améliorer l'efficacité de la justice, de faciliter l'exercice des droits des victimes et de recentrer le travail des fonctionnaires de police.
"L'administration doit savoir venir en aide au citoyen. Les transmissions par internet simplifieront et accéléreront le traitement des dossiers dans tous les domaines : dématérialisation des contrôles juridiques des actes des communes expérimentées qui sera généralisée, information des administrés à domicile et pré-dépôt de plainte en ligne", a indiqué la ministre.
"Sur tout le territoire, l'administration doit aussi être lisible et efficace aux yeux du citoyen. C'est l'ambition première de la réforme de l'Etat territorial, qui sera l'un de mes grands chantiers de 2008. Le renforcement de l'échelon régional, l'organisation départementale de l'Etat resserrée autour du préfet, la mutualisation des moyens, concourront à la lisibilité et à l'efficacité de notre action au service des citoyens", a-t-elle ajouté.
Cette mesure a d'ores et déjà été inscrite dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) qui sera déposée au Parlement juste après les municipales. Il prévoit, pour éviter les dérapages, de modifier le Code de procédure pénale afin que le dépôt de plainte, principalement contre X, ne puisse être enregistré que si le plaignant internaute s'identifie en donnant notamment son numéro de carte d'identité. En pratique, le formulaire de pré-plainte proposera à la victime de cocher des cases correspondant au type d'infraction déclarée, au montant estimé du préjudice et laissera un champ libre pour décrire les circonstances du délit et décrire les indices relevés, s'il y en a. Une fois validée, la fiche sera transmise à un serveur informatique qui la redistribuera au commissariat ou à la gendarmerie compétent, lequel rapellera la victime pour fixer le rendez-vous de la vraie plainte. La victime n'aura plus à attendre avant d'être reçue et elle rencontrera un policier ou un gendarme qui aura préalablement étudié le dossier, ce qui permettra aux deux parties de gagner un temps considérable, rapporte LeFigaro.

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