Actualité juridique

Le Sénat amende le projet de loi sur les OGM

Le 30/01/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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La commission des affaires économiques du Sénat a adopté une cinquantaine d'amendements au projet de loi sur les OGM, visant à favoriser "un équilibre du texte conforme au principe consensuel dégagé par le Grenelle de l'environnement, à savoir la liberté de consommer ou produire des OGM, ou de ne pas le faire".
Elle propose ainsi de clarifier le rôle et de la composition de l'instance chargée d'évaluer et d'autoriser les OGM, et de la dénommer "Haut conseil des biotechnologies". Elle préconise également de bien distinguer l'évaluation du risque, de la surveillance biotechnologique du territoire, cette dernière devant être assurée par un comité distinct de biovigilance.
Afin de garantir les droits et la protection des cultures des exploitants qui souhaitent cultiver des OGM dans le respect de la loi, la Commission suggère de créer le "délit de destruction de champs", lequel sera aggravé lorsque la destruction portera sur une culture faisant l'objet de recherche (essai en plein champ), conformément aux engagements du Grenelle de développer la recherche sur ces questions.
Dans un souci de transparence et de traçabilité, un amendement propose d'introduire une obligation d'étiquetage des semences. Pour soutenir l'investissement en génomique végétale, le texte met en place un dispositif fiscal avantageux, peut-on lire dans le communiqué du Sénat.
Le Sénat examinera ce projet de loi du 5 au 8 février.
Rappelons que le projet de loi comporte 7 articles. Le premier fixe les principes encadrant l'expertise et la gestion des risques liés aux OGM. Ensuite, six articles se répartissent entre trois chapitres successivement consacrés à la Haute autorité sur les OGM, à la responsabilité et à la transparence. Enfin cinq articles contiennent des dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière d'utilisation confinée, ainsi que des dispositions nécessaires à l'adaptation et à la mise en cohérence des dispositions du code de l'environnement, du code rural et du code de la santé publique avec les articles des chapitres précédents.

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