Actualité : article de veille

Le point sur l'obligation légale de rémunérer les stages en entreprise de plus de 3 mois à compter du 1er février 2008

Le 01/02/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le décret (n°2008-96) du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise vient d'être publié au journal officiel. Sont concernés, les stages en entreprise qui excèdent 3 mois consécutifs, ne relevant, ni des dispositions de l'article L211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue. Ils doivent donner lieu à la signature d'une convention d'accueil entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder 6 mois. La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.
Les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis à l'obligation de gratification, lorsque leur durée excède 3 mois consécutifs.

Le contenu des conventions types de stages en entreprise organisés dans le cadre d'un enseignement :
Les conventions types précisent les clauses que doivent impérativement comporter les conventions de stages (actualité du 31/08/06) au nombre desquelles :
- la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
- les dates de début et de fin du stage ;
- la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
- le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
- la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
- le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
- les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
- les conditions de délivrance d'une "attestation de stage" et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
- les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
- les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
- les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.
S'il n'existe pas de convention type, les conventions de stage doivent comporter les clauses énumérées ci-dessus.
A la convention de stage, doit être annexée la "charte des stages étudiants en entreprise". Elle est signée par le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement. Elle est aussi signée par le représentant de l'entreprise (qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise) et le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.

L'obligation varie en fonction de la durée du stage :
- stage de moins de 3 mois : pas d'obligation de gratification, sauf accord de branche ou accord professionnel
- stage d'une durée comprise entre 3 mois et 6 mois (s'il s'agit d'un stage intégré dans un cursus pédagogique, pas de limitation de durée) : gratification obligatoire.

L'obligation de gratification :
Le stagiaire doit percevoir chaque mois une gratification, dont le montant horaire, à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu (comme c'est le cas par exemple chez les avocats (actualité du 06/11/07), et quelle que soit la taille de l'entreprise, est fixé au minimum à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 2,625 euros l'heure (= 398,13 euros pour un temps complet de 151,67 heures mensuel).
La gratification est due au stagiaire :
- sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport
- à compter du premier jour du premier mois de stage.
En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

Les incidences sociales :
Les employeurs et les salariés bénéficient d'une exonération de charges sociales dans la limite de 398,13 euros mensuels, pour 151,67 heures, en application du décret (n°2006-757) du 29 juin 2006 (actualité du 04/07/06). Si le stagiaire est présent seulement 3 jours sur 5 dans l'entreprise, l'entreprise sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 238,88 euros (398,13 x 3/5).
Tous les stagiaires bénéficient d'une protection contre le risque accidents du travail, maladies professionnelles, et sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.
L'entreprise est redevable de la cotisation AT/ MP pour la fraction de la gratification excédant le seuil de la franchise.

Les incidences fiscales et juridiques :
L'entreprise qui accueille des stagiaires pour une durée supérieure à 3 mois, doit tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues, dans un registre indépendant du registre unique du personnel, dans lequel devront être inscrits les noms des stagiaires avec la date de début et de fin de leur stage.
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.
La gratification n'est pas considérée comme un salaire par l'administration fiscale, elle n'est donc pas à déclarer à l'impôt sur le revenu, ni par le code du travail, le salarié n'a donc droit à aucun congés payés, ni à d'autres indemnités.

Les conséquences du stage :
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, la durée du stage est déduite de la durée de la période d'essai éventuellement prévue par la convention collective et ou par le contrat de travail selon les usages dans l'entreprise.

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