Actualité juridique

Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs

Le 04/02/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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L'article 85 de la loi de Finances rectificative pour 2007 organise le régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL), prévue par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, afin de favoriser l'accès au logement des ménages dont les revenus ou la situation offrent peu de garanties.
En effet, la loi autorise l'Etat à apporter sa garantie pour étendre le bénéfice de la GRL, jusque là réservée aux personnes éligibles aux aides du 1% logement, à un public plus large (employés de maison, salariés agricoles, étudiants, fonctionnaires, retraités, chômeurs ou allocataires de minima sociaux, par exemple).
Sont concernés, les bailleurs respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L313-1 du code de la construction et de l'habitation, mais aussi les bailleurs des secteurs locatifs qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers impayés.
Un décret fixera les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés, ainsi que le seuil et le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat.
A terme, le GRL remplacera le dispositif Loca-Pass ouvert qu'aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, aux jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi et aux étudiants boursiers d'Etat.

© 2008 Net-iris

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