Actualité juridique

Nouvelle série de questions-réponses sur la réforme des heures supplémentaires issue de la loi TEPA

Le 08/02/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Depuis plus de deux mois, Alain Tapie a entrepris à la demande de la ministre de l'Economie et de l'Emploi, Christine Lagarde, un tour de France afin de rencontrer les partenaires économiques et sociaux régionaux. Le but étant de poursuivre avec eux la démarche d'explication nécessaire auprès notamment des entreprises. Il est apparu que de nombreuses interrogations restaient en suspend. Aussi, les questions les plus techniques que se posent les entreprises pour l'application du dispositif "heures supplémentaires" ont fait l'objet de plusieurs commentaires.
Un document vient d'apporter des réponses claires aux questions pratiques que posent certaines des entreprises qui, très nombreuses, mettent en oeuvre le nouveau dispositifs". Notons qu'elles sont opposables aux services chargés du contrôle.
Les ministres de l'emploi et du budget "ont rappelé que les administrations en charge du contrôle et du recouvrement des cotisations sociales et des impôts feraient preuve de discernement et privilégieront, comme elles l'ont fait au cours des derniers mois, l'information et la prévention à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés ponctuelles dans la mise en oeuvre du dispositif au cours des prochains mois", peut-on lire dans un communiqué du Minefe.

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