Actualité juridique

Réglementation des piscines hors sol et des capteurs ou panneaux solaires

Le 11/02/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Les règles d'urbanismes s'imposent-elles aux piscines hors sol installées temporairement durant l'année, et aux panneaux solaires ?
Oui, indique le ministre de l'aménagement durable dans une réponse ministérielle du 31 janvier 2008 (JOS Q. n°01197), avant de préciser le contenu de la règlementation applicable.
En effet, selon le ministère les piscines, couvertes ou non, avec ou sans fondations, sont des constructions soumises au respect des règles d'urbanisme. Les règles de prospect (règles concernant les distances entre les bâtiments ou entre les bâtiments et les limites des terrains) définies par les documents d'urbanisme s'appliquent donc bien aux constructions de piscines hors sol (ex : respect des distances de non-construction entre les fonds). Toutefois, précise t-il, l'article L421-8 du code de l'urbanisme permet de déroger à ce principe lorsque l'installation de la construction est temporaire, c'est à dire que son délai d'installation ne dépasse pas 3 mois en dehors des secteurs protégés (dans ce cas il n'y a aucune formalité).
S'agissant de l'installation de panneaux solaires, elle n'est soumise à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, à l'exception d'une déclaration préalable pour une implantation dans les sites classés ou dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité. Quel que soit le régime applicable pour leur installation, les panneaux solaires doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme. Un tel projet comprend certainement d'autres constructions ou installations qui pourront nécessiter une autorisation d'urbanisme. Ainsi, les lignes électriques seront soumises à déclaration préalable si la tension est inférieure à 63.000 volts, à permis de construire au-delà. Les constructions telles qu'un poste de raccordement seront soumises à déclaration préalable si elles créent une surface hors oeuvre brute supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, à permis de construire au-delà. Le projet doit donc être conforme aux règles et servitudes applicables à son secteur d'implantation.
Lorsque le terrain est couvert par un plan d'occupation des sols (POS), le règlement indique parfois de façon exhaustive la liste des constructions autorisées dans les zones naturelles. Lorsque la liste ne mentionne pas les panneaux solaires, les équipements d'intérêt collectif ou les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, leur implantation ne sera possible qu'après modification ou révision du document.
Lorsque le terrain est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU), le code de l'urbanisme laisse aux communes le choix d'admettre ou non les équipements d'intérêt collectif en zone agricole ou en zone naturelle. Les termes exacts du règlement doivent donc être, là aussi, examinés. Lorsque les panneaux solaires sont apposés à une construction, une déclaration préalable est nécessaire car l'aspect extérieur du bâtiment est modifié.

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