Actualité juridique

La France soutient la proposition de réforme de la Commission européenne en matière de loi des contrats

Le 11/02/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Bruxelles étudie actuellement une proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles, afin de remplacer et moderniser la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elle concernera toutes les situations comportant un conflit de lois en matière d'obligations contractuelles, relevant de la matière civile et commerciale.
La réforme entend favoriser la sécurité juridique des contrats transfrontaliers, car le droit applicable et les juridictions compétentes pourront être déterminés de façon certaine. Pour les contrats entre personnes privées, le principe général est le libre choix du droit applicable, c'est-à-dire l'autonomie des parties. Toutefois, en l'absence de choix, la proposition prévoit des règles claires et prévisibles pour déterminer quelle est la loi applicable au contrat transfrontalier. Ainsi, les contrats d'assurance couvrant de "grands risques" relèvent du droit du pays dans lequel l'assureur a sa résidence habituelle, peut-on lire dans un communiqué de la Commission européenne.
La proposition contient également des règles spécifiques de conflit de lois pour des cas particuliers tels que les contrats de consommation, les contrats de transport et les contrats individuels de travail. L'article 5 prévoit que le droit applicable régira la langue dans laquelle doit être rédigée le contrat. Dans le cas des contrats de consommation, les consommateurs français pourront exiger l'usage du français.
Le Gouvernement précise dans une réponse ministérielle du 7 février 2008 (JOS Q. n°01625) qu'il a appuyé cette proposition de règlement "qui réalise une avancée importante dans la perspective de l'achèvement de l'espace de justice et du renforcement du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions, tout en garantissant la protection des parties faibles. La négociation de cette proposition de règlement est dans sa phase finale. Le texte sera adopté par le Conseil justice et affaires intérieures dans les prochaines semaines", précise t-il.

© 2008 Net-iris

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