Actualité : article de veille

Le Sénat modifie largement le projet de loi relatif aux OGM

Le 11/02/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Fin janvier, la commission des affaires économiques du Sénat avait présenté une cinquantaine d'amendements au projet de loi sur les OGM (organisme génétiquement modifié), afin de concilier la liberté de consommer ou produire des OGM, ou de ne pas le faire (actualité du 30/01/08). Le texte adopté en première lecture par les sénateurs contient au final 67 amendements, dont la plupart sont issus de la commission des affaires économiques et du Gouvernement. La réforme proposée poursuit le travail entrepris depuis le Grenelle de l'environnement afin d'encadrer la culture d'OGM en évitant les vides juridiques (et non à l'interdire sinon un seul article au projet de loi aurait suffit), dans le but final de répondre aux attentes de chacun.
Pour orienter ses travaux, le rapporteur Bizet est parti du constat que les OGM sont capables de lutter seuls contre certaines maladies ou parasites et donc ne nécessitent pas de pesticides, d'où un avantage écologique certain pour la terre, l'eau et le consommateur. D'un autre côté, compte tenu du faible recul scientifique sur cette technique, le sénateur estime que les cultures OGM doivent faire l'objet d'une étude approfondie avant une possible autorisation de mise sur le marché, puis d'une surveillance stricte et indépendante durant leur culture. Enfin, il réserve aux instances créées et au Gouvernement, la possibilité de revenir à tout moment sur la décision d'autorisation prise, qu'il s'agisse d'OGM en plein champ ou en milieu confiné (sous serre).

La prise en compte de la dimension communautaire de la culture OGM :
Ainsi, le texte prend tout d'abord en compte la dimension communautaire de la culture OGM, car pour les cultures et leur dissémination les frontières n'existent pas. Il rappelle que "la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement et dans le respect des prescriptions communautaires" (article 1er).

La création du HCB :
Un Haut conseil des biotechnologies (HCB) sera chargé d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les OGM et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices pour l'environnement et la santé publique en cas d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire des OGM, ainsi qu'en matière de surveillance. Il rendra un avis "sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'OGM". Il est habilité à procéder ou à faire procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il jugera utiles, et sera consulté dès que nécessaire (article 2).

Des distances prédéfinies et adaptées aux cultures :
Pour assurer une coexistence entre les cultures, compatibles avec les objectifs européens, le nouvel article 3 dispose que "la mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés (...) seront soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions. Ces distances, fixées par nature de culture par le ministre chargé de l'agriculture, définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées les cultures d'organismes génétiquement modifiés. Elles doivent permettre que la dissémination entre les cultures soit inférieure au seuil défini par la réglementation communautaire".

Une information transparente et une responsabilité obligatoire :
L'article 6 impose que préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM soient informés des lieux où sont pratiquées ces cultures. De plus, la responsabilité des exploitants (et l'indemnisation qui en découle) en cas de présence accidentelle de l'OGM de la variété cultivée, dans la production d'un autre exploitant agricole, est étendue vis-à-vis des apiculteurs (article 5).

Une surveillance accrue et permanente :
Une surveillance biologique du territoire sera organisée, afin de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement, et un comité de surveillance biologique du territoire sera créé. Ce comité formulera des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance biologique du territoire et pourra alerter directement l'autorité administrative lorsqu'il considérera que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion particulière (article 6).
L'article 9 interdit la dissémination et la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'OGM qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à l'environnement ou à la santé publique".

Une clause de sauvegarde :
Le texte contient également "une clause de sauvegarde" permettant à l'Etat, après la délivrance d'une autorisation, de limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet OGM, voire même en cas de risque grave, de prendre des mesures d'urgence consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public.
Cette clause peut jouer lorsque le Gouvernement aura des raisons précises de considérer qu'un OGM autorisé présente un risque pour l'environnement ou la santé publique en raison d'informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la délivrance de l'autorisation, et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires.

Un soutien à la recherche :
L'article 11 bis crée quant à lui une incitation financière au soutien de la recherche en génomique végétale. Il accorde aux personnes physiques ou morales qui souscrivent en numéraire au capital de sociétés agrées qui ont pour activité le financement de la recherche en génomique végétale, une réduction d'impôt égale à 40% des sommes retenues, dans la limite de 25% du revenu net global et de 10.000 euros.

Un délit spécifique à l'encontre des faucheurs :
L'article 4 crée le délit de fauchage volontaire d'OGM. Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée sera passible de 2 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. La peine est aggravée (3 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende) lorsque l'infraction porte sur une parcelle faisant l'objet de recherche.

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